Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

2 résultats

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 12 octobre 1995, 934779

... 41-01-03 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - INSCRIPTION A L'INVENTAIRE -Absence de... 41-01-03 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - INSCRIPTION A L'INVENTAIRE -Absence de lien de causalité entre l'appellation retenue pour un bâtiment lors de son inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et le préjudice qui résiderait dans l'incidence de cette appellation sur la dénomination de marques commerciales susceptibles d'être déposées par le propriétaire du bâtiment inscrit. 41-01-03 Dans un contexte de forte...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 29 mars 1990, CETATEXT000008250667

... art. 2 de la loi du 31 décembre 1913. 41-01-03 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES... 01-03-01-02-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION RESTREIGNANT L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES OU, DE MANIERE GENERALE, CONSTITUANT UNE MESURE DE POLICE -Arrêté inscrivant un immeuble à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques art. 2 de la loi du 31 décembre 1913...

 
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.