...'une décision individuelle 1. 41-01-03,RJ1 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - INSCRIPTION A L'INVENTAIRE... 01-03-01-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Décision d'inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques 1. 01-03-01-02-01-03, 01-03-03-025, 41-01-03 En vertu de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des...

... 41-01-03 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - INSCRIPTION A L'INVENTAIRE 58... 41-01-03 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - INSCRIPTION A L'INVENTAIRE 58-09 REGION - POUVOIR DU PREFET DE REGION ...Vu la requête, enregistrée le 2 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE SIS ... A PARIS XVème, ayant son siège ..., représenté par son syndic en exercice ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 4 mai 1988 par lequel le...

... - MONUMENTS HISTORIQUES - INSCRIPTION A L'INVENTAIRE -Déclaration d'utilité publique nécessitant l... 34-02-02-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -Architecte des bâtiments de France - Déclaration d'utilité publique nécessitant l'acquisition d'un immeuble inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques - Absence de consultation de l'architecte des bâtiments de France - Légalité - Conditions articles L.123-3 et R.123-4 du code de...

... art. 2 de la loi du 31 décembre 1913. 41-01-03 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES... 01-03-01-02-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION RESTREIGNANT L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES OU, DE MANIERE GENERALE, CONSTITUANT UNE MESURE DE POLICE -Arrêté inscrivant un immeuble à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques art. 2 de la loi du 31 décembre 1913...

... 41-01-03 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - INSCRIPTION A L'INVENTAIRE -Immeuble... 41-01-03 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - INSCRIPTION A L'INVENTAIRE -Immeuble inscrit à l'inventaire supplémentaire - Terrain - Présence de vestiges historiques - Intérêt de préhistoire suffisant. ...Vu le recours du MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION enregistré le 12 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 décembre 1986 par lequel le tribunal...

... 41-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - Inscription à l'inventaire - 1... 41-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - Inscription à l'inventaire - 1 Erreurs dans les mentions afférentes à la propriété de l'immeuble - Absence d'influence sur la légalité de l'inscription. 2 Intérêt d'histoire ou d'art suffisant - Salle et décor d'un cinéma. 41-011 La circonstance que les mentions afférentes à la propriété de la salle et du décor d'un cinéma...

... RENOVATION DU QUARTIER AU SEIN DUQUEL EST SITUE L'IMMEUBLE. MONUMENTS ET SITES. - MONUMENTS HISTORIQUES... EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - IMMEUBLES SUSCEPTIBLES D'ETRE EXPROPRIES..* IMMEUBLES CLASSES SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES - ARTICLE 2 DE LA LOI DU 3L DECEMBRE 1913 . L'ARRETE MINISTERIEL PORTANT CLASSEMENT D'UN IMMEUBLE SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES PEUT INTERVENIR A TOUTE EPOQUE. DES LORS UN TEL ARRETE N'EST PAS ILLEGAL DU FAIT QU'IL EST INTERVENU POSTERIEUREMENT A UN ARRETE...