... 44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L... 44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE LORSQU'IL PRONONCE L'ANNULATION D'UNE DÉCISION D'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE ICPE - FACULTÉ D'AUTORISER LUI-MÊME, À TITRE PROVISOIRE, LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION, DANS L'ATTENTE DE LA RÉGULARISATION DE SA SITUATION PAR L'EXPLOITANT - 1 EXISTENCE RJ1 - 2 CRITÈRES À PRENDRE EN COMPTE POUR DÉTERMINER L'OPPORTUNITÉ D'UNE TELLE MESURE...

... 44-02-02-005-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l... 44-02-02-005-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service. ...Vu la décision n° 324829 du 13 février 2012 par laquelle le Conseil d'Etat a renvoyé devant la cour administrative d'appel de Marseille, après annulation de son arrêt du 4 décembre 2008 la requête présentée sous le n° 07MA01284, pour la Société Terreaux Service Varrone ; Vu la requête, enregistrée au greffe de...

... 44-02-02-01-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l... 44-02-02-01-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet. Contrôle du fonctionnement de l'installation. ...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2012, présentée pour la société Anciennes Briqueteries de Limonest, dont le siège social est 55 avenue du 11 novembre 1918 à Tassin la Demi-Lune 69160 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702606 en date du 17 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif...

... 44-035 Nature et environnement. ... 44-035 Nature et environnement. ...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2012, présentée pour le département de la Loire, représenté par son président en exercice, dont le siège est 2 rue Charles De Gaulle à Saint-Etienne 42000 Cedex 1 ; Le département demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005300 du 15 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération du conseil général de la Loire du 28 juin 2010 approuvant le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés ; 2° de rejeter la demande présentée par...

... ce titre. 44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L... 01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - PRINCIPE GÉNÉRAL DE PRESCRIPTION TRENTENAIRE DE L'OBLIGATION DE REMISE EN ÉTAT DU SITE SIÈGE D'UNE INSTALLATION CLASSÉE - EXISTENCE RJ1, Y COMPRIS APRÈS L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES NOUVELLES RÈGLES DE PRESCRIPTION INTRODUITES DANS LE CODE CIVIL PAR LA LOI DU 17 JUIN 2008 SOL. IMPL. - INCIDENCE SUR L'EXERCICE, À TOUTE ÉPOQUE, PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE DES...

... 44-02-02-01-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l... 44-02-02-01-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet. Contrôle du fonctionnement de l'installation. ...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2011, présentée pour la société Arkema France, dont le siège social est 420 rue Etienne d'Orves à Colombes 92705 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704909 en date du 29 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...

... 44-02-02-01-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l... 44-02-02-01-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet. Modification des prescriptions imposées aux titulaires. ...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2012, présentée pour la société Noblitex, dont le siège social est 47 rue Georges Mandel à Roanne 42300 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905733 en date du 3 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...

... 44-045-06 Nature et environnement. ... 44-045-06 Nature et environnement. ...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2012, présentée pour M. A...C..., domicilié... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005065 et 1104855 du 5 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes d'annulation des arrêtés du préfet du Rhône des 27 mai 2010 et 5 avril 2011 qui lui refusent l'autorisation d'ouverture d'un élevage de daims à Jons, lui donnent un délai de trois mois pour céder les daims, et lui imposent la consignation d'une somme de 6 830 euros pour le...

... 44-006-03-01 Nature et environnement. ... 44-006-03-01 Nature et environnement. ...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2010 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 8 mars 2010, présentée pour la Sepanso Béarn Pyrénées dont le siège est Maison de la nature et de l'environnement Domaine de Sers à Pau 64000, par Me Moutet-Fortis ; La Sepanso Béarn Pyrénées demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700971 en date du 4 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a, d'une part, renvoyé la communauté d'agglomération Pau-Pyrénées devant le préfet des...

... 44-05-02 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Lutte contre... 44-05-02 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Lutte contre la pollution des eaux voir : Eaux. 49-04-05 Police. Police générale. Salubrité publique. ...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 26 décembre 2011, présentée pour la SCEA Domaine de Prilouze, dont le siège social est route de Callen à Luxey 40430, par la SCPA Saint-Laurent, avocat ; La SCEA Domaine de Prilouze demande à la cour : 1...