... 44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS... 44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION -Dossier de demande incomplet - Notice d'hygiène et de sécurité - Unité de compostage de boues de station d'épuration. 44-02-02-01-01 Le juge annule l'arrêté d'autorisation d'exploiter une unité de compostage de boues de station d'épuration en raison de l'absence, dans le dossier de...

... 44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS... 44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Pouvoir de police des installations classées - Prescriptions imposées aux titulaires - Incinérateur d'ordures ménagères. 44-02-02-005-02 Le préfet n'a pas à apprécier dans l'exercice de son pouvoir de police des installations classées, ni l'opportunité de...

... 44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES... 44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Associations - Qualité pour agir - Abattoir. 44-02-04 Le juge rejette la requête en annulation présentée par une association aux motifs que son ressort géographique est limité aux vallées et bassins de l'Eure et qu'elle n'a donc pas qualité pour agir dans la région où est implantée l'exploitation litigieuse...

... 44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS... 44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES -Défaut de base légale - Elevage porcin. 44-02-02-01-02 L'arrêté préfectoral modifiant les prescriptions imposées à l'exploitant d'un élevage porcin est dépourvu de base légale dès lors que l'autorisation d'ouverture de l'installation a été annulée...

... 44-01-01-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA... 44-01-01-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU INSUFFISANT -Absence d'étude hydrogéologique complète - Elevage porcin. 44-01-01-02-02 L'étude d'impact qui renvoit pour une appréciation du risque de contamination des eaux souterraines par un élevage porcin à un plan d'épandage du lisier établi sur le fondement d'une étude pédologique des services de la chambre d'agriculture et d'une étude...

... 44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS... 44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Substitution - Arrêté confirmatif - Recours irrecevable. 44-02-04-01 Le recours dirigé contre un arrêté qui se borne à modifier un précédent arrêté afin de tenir compte des prescriptions techniques imposées par le juge au titre de son pouvoir de substitution est irrecevable car ne faisant pas grief...

... 44-01-01-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA... 44-01-01-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU SUFFISANT -Analyses postérieures - Caractère inopérant - Décharge d'ordures ménagères. 44-01-01-02-01 L'étude d'impact qui envisage avec précision les conséquences d'une décharge sur l'environnement est régulière même si les analyses hydrogéologiques postérieures sont susceptibles de remettre en cause certains de ces éléments...

... 44-01-01-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA... 44-01-01-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION - ETUDE NON OBLIGATOIRE -Existence - Changement du combustible d'une centrale nucléaire substitution du plutonium à l'uranium enrichi. 44-01-01-01-02 Le changement de combustible d'une centrale nucléaire ne nécessite pas une autorisation en vertu de la réglementation relative aux installations nucléaires de base et ne modifie pas l'incidence de...

... 44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS... 44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES -Consultation de l'exploitant - Absence - Mise en demeure illégale - Carrière. 44-02-02-01-02 Le préfet ne peut, sans avoir préalablement entendu l'exploitant d'une carrière, le mettre légalement en demeure de reconstituer le fond de fouilles et les abords des parcelles...

... 44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES... 44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Faute de la commune - Absence de preuve - Entreprises de transport. 44-02-03 La méconnaissance des règles municipales de circulation et de stationnement par des entreprises de transport n'est pas de nature à établir une carence fautive de la commune susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard de tiers victimes de nuisances. 44-02-04-01...