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Termes de la recherche :
Analyse: OUTRE-MER -
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France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 13 juin 2013, 361767
... 46-01-02-02 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. STATUTS. POLYNÉSIE FRANÇAISE. - LOI ORGANIQUE DU 27... 46-01-02-02 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. STATUTS. POLYNÉSIE FRANÇAISE. - LOI ORGANIQUE DU 27 FÉVRIER 2004 - 1 LOIS DU PAYS - PROCÉDURE D'ADOPTION - USAGE DE LA LANGUE FRANÇAISE - RÉGIME - USAGE PAR LE PRÉSIDENT DE SÉANCE ET PAR PLUSIEURS ORATEURS DE LA LANGUE TAHITIENNE EN MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE 57 DE LA LOI ORGANIQUE - ENTRAVE À L'EXERCICE DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DU TEXTE AINSI ADOPTÉ, À LA PRISE DE CONNAISSANCE PAR LES TIERS DES MOTIFS DE SON ADOPTION ET DE SA PORTÉE EXACTE, ET PRIVATION DES GARANTIES D'ACCÈS ET DE...
France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 07 mai 2013, 11MA04238
... 46-07 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. ... 46-07 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. ...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2011, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000857 du 20 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant : - à la condamnation " de l'Etat Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer - ANIFOM " à lui verser les sommes représentatives du taux d'intérêt au taux légal appliqué à la somme de 51 589,57 euros, qui lui a ét...
France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12 avril 2013, 364071
... applicables de plein droit aux élections des conseillers territoriaux de la collectivité d'outre-mer de Saint... 28-005-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES. - APPLICABILITÉ DES RÈGLES DU CODE ÉLECTORAL À SAINT-MARTIN - EXISTENCE. 28-005-04 Les dispositions du titre 1er du livre 1er du code électoral consacrées aux dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux sont applicables de plein droit aux élections des conseillers territoriaux de la collectivité d'outre-mer de...
France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 26 mars 2013, 11MA02096
... 46-06 Outre-mer. Indemnisation des français dépossédés. 54-06-06-01-02 Procédure. Jugements... 46-06 Outre-mer. Indemnisation des français dépossédés. 54-06-06-01-02 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. Existence. ...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2011, présentée par M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler la décision du 17 décembre 2010 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier ayant rejeté ses demandes de réévaluation de la propriété agricole et de réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du...
France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 21 mars 2013, 11DA01394
... 46-07-01 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. Qualité de rapatrié. ... 46-07-01 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. Qualité de rapatrié. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 19 août 2011, présentée pour M.B..., demeurant..., par la SCP Poulain, Wibaut, Stievenard, Duval, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807570 du 17 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 septembre 2008 par laquelle le Premier ministre a refusé de lui accorder...
France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20 mars 2013, 338554
... sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1P1. 46-07-04 OUTRE-MER. AIDES AUX... 26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES. DROIT AU RESPECT DE SES BIENS ART. 1ER DU PREMIER PROTOCOLE ADDITIONNEL. - NOTION DE BIEN - ELIGIBILITÉ AU DISPOSITIF DE DÉSENDETTEMENT DES RAPATRIÉS RÉINSTALLÉS DANS UNE PROFESSION NON SALARIÉE - EXCLUSION. 26-055-02-01 Il résulte des dispositions des articles 8 à 10 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 que la décision d'éligibilité que prend la commission nationale de désendettement des...
France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20 mars 2013, 345648
... 46-07-04 OUTRE-MER. AIDES AUX RAPATRIÉS D'OUTRE-MER. DIVERSES FORMES D`AIDE. - DISPOSITIONS... 46-07-04 OUTRE-MER. AIDES AUX RAPATRIÉS D'OUTRE-MER. DIVERSES FORMES D`AIDE. - DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES À L'ALLOCATION DE RECONNAISSANCE ALLOUÉE AUX ANCIENS MEMBRES DES FORCES SUPPLÉTIVES AYANT SERVI EN ALGÉRIE - DÉCLARATION D'INCONSTITUTIONNALITÉ DES DISPOSITIONS MENTIONNANT L'ACQUISITION OU LA POSSESSION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE RJ1 - PORTÉE - DISPOSITIONS RÉSERVANT L'ALLOCATION AUX SEULS RESSORTISSANTS DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL - INCLUSION - CONSÉQUENCE - IMPOSSIBILITÉ, À COMPTER DE LA...
France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 05 mars 2013, 11MA00815
... 46-07 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. ... 46-07 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. ...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2011, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me A... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904773 du 28 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 septembre 2009 par laquelle le Premier ministre mission interministérielle aux rapatriés a refusé de lui accorder l'aide exceptionnelle de l'Etat pour un montant de 32 471,64 euros ; 2...
France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 05 mars 2013, 11MA01862
... 46-07-02 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. Prestations de reclassement. ... 46-07-02 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. Prestations de reclassement. ...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2011, présentée pour M. C... E..., M. B... E...et M. F...E..., demeurant..., par Me D... ; MM. E... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905604 du 29 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser chacun la somme de 71 441,69 euros, assortie des intérêts au taux légal ; 2° de condamner l'Etat à leur...
France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 05 mars 2013, 11MA02312
... 46-07-01 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. Qualité de rapatrié. ... 46-07-01 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. Qualité de rapatrié. ...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2011, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me D... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000311 du 12 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de l'Hérault sur sa demande formée le 12 novembre 2009 tendant à la l'ouverture d'un nouveau dossier en vue de...



