...-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. - PERMIS À... 01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - ABSENCE - OBLIGATION DE DÉCLARER À L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE SA NOUVELLE ADRESSE EN CAS DE CHANGEMENT DE DOMICILE. 01-04-03 Aucun principe général ne fait obligation de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile...

... 49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE... 49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. - PERMIS À POINTS - RETRAIT DE POINTS - SIGNATURE DES FORMULAIRES 48 ET 48 S SOUS FORME DE FAC-SIMILÉ - LÉGALITÉ. 49-04-01-04 L'ensemble des garanties qui encadre la procédure aboutissant à l'établissement de décisions dites 48 et 48 S est de nature à faire regarder la gestion automatisée des points affectés au capital du permis de conduire comme conforme...

... 49-04-01-04,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS... 49-04-01-04,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - Permis à points - Retraits de points - Modalité d'établissement de la réalité de l'infraction - Existence - Emission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée 1. 49-04-01-04 Aux termes de l'article L. 11-1 du code de la route, alors applicable : "Le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit, lorsqu'est...

... ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE -Permis à points - Réduction... 26-055-01-06-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE ART. 6 - CHAMP D'APPLICATION -Inclusion - Permis de conduire à points 1. 26-055-01-06-01 Le dispositif de réduction du nombre de points affectés au permis de conduire prévu par les articles L. 11, R. 256 et R. 258 du code de la route...

... 49-04-01-04,RJ1,RJ2 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT... 49-04-01-04,RJ1,RJ2 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE -Permis à points - Retrait de points - Obligation d'informer le contrevenant préalablement au paiement de l'amende forfaitaire ou à la saisine de l'autorité judiciaire - Information inexacte - Conséquences 1 2. 49-04-01-04 Il résulte des dispositions des articles L.11-1, L.11-3 et R.258 du code de la route que le nombre de points affecté à un permis de...

... 49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE... 49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE -Permis à points - Modification par le décret n° 92-1228 du 23 novembre 1992 du barême initialement prévu par le décret n° 92-559 du 25 juin 1992 - Dispositions transitoires. 49-04-01-04 Il résulte des dispositions du II de l'article 5 du décret du 23 novembre 1992 que les pertes de points résultant d'infractions dont la réalité a été établie...

... 49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE... 49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE -Permis à points - Retrait de points - Obligation de prononcer le retrait dans un délai raisonnable. 49-04-01-04 Il résulte des dispositions des articles L. 11 à L. 11-7 et R. 255 et suivants du code de la route que, dès lors que le ministre de l'intérieur constate qu'est établie, par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une...

... 49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE... 49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE -Permis à points - Retrait de points affectant le permis de conduire dans son ensemble. 49-04-01-04, 65-02 Le permis de conduire est un titre unique et indivisible comportant éventuellement plusieurs catégories. En conséquence, la perte de points affecte non une seule catégorie mais le permis de conduire dans son ensemble, quel que soit le...

... 49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE... 49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE -Permis à points - Caractère de sanction administrative du retrait de points. 49-04-01-04, 65-02 Le retrait de points prévu par les dispositions relatives au permis de conduire présente le caractère d'une sanction administrative. 65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS -Permis de conduire à points décret n° 92-1228 du 23 novembre 1992...

... ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE -Permis à points - Décret n... 01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Permis de conduire à points - Décret n° 92-1228 du 23 novembre 1992 - Entrée en vigueur fixée au 1er décembre 1992 - Application aux infractions commises avant le 1er décembre 1992 mais dont la réalité est établie postérieurement à cette date. 01-08-02-03, 49-04-01-04, 65-02 L'article...