.... Règles de procédure contentieuse spéciales. 49-05-09 Police administrative. Polices spéciales. Police... 01-04-01-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Traités et droit dérivé. Convention européenne des droits de l'homme voir Droits civils et individuels. 26-055-01 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. 335-03-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse spéciales. 49-05-09 Police administrative...

... 49-05-09 Police administrative. Polices spéciales. Police des étrangers voir Étrangers. ... 49-05-09 Police administrative. Polices spéciales. Police des étrangers voir Étrangers. ...Vu, I, sous le n° 10MA04127, la requête enregistrée le 15 novembre 2010, présentée pour M. C A agissant en son nom et en celui de sa fille mineure, Mlle A, demeurant ..., par Me Malabre, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000986-1001410 rendu le 13 juillet 2010 en tant que le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande présentée le 11...

... administrative. Polices spéciales. Police des étrangers voir Étrangers. ... 335-01-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. 49-05-09 Police administrative. Polices spéciales. Police des étrangers voir Étrangers. ...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2010, présentée pour M. Kudret A, demeurant ..., par Me Jeannot ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900750 du 13 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à annuler la décision en date du 10 décembre 2008 par laquelle le...

...-05-09 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS VOIR ETRANGERS - Expulsion - Droit au... 26-055-01-08-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ART. 8 - VIOLATION - EXPULSION - Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale d'un étranger, nonobstant la gravité des faits pour lesquels il a été emprisonné. 26-055-01-08-02-02, 335-02-04, 49-05-09 Ressortissant étranger né en France en 1961, y ayant toujours...

... ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS VOIR ETRANGERS - Expulsion - Etranger pouvant être... 335-02,RJ1 ETRANGERS - EXPULSION - a Etranger pouvant être éloigné à destination de son pays d'origine - Existence - Etranger faisant l'objet de poursuites judiciaires dans son pays d'origine, lorsque aucune demande d'extradition le concernant n'a été présentée aux autorités françaises par les autorités de ce pays - b Appréciation souveraine des juges du fond - Existence d'un détournement de procédure 1. 335-02 a Ni les dispositions de l'article 27 bis...

... 335-02 ETRANGERS - EXPULSION 49-05-09 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES... 335-02 ETRANGERS - EXPULSION 49-05-09 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS VOIR ETRANGERS ...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 24 décembre 1999 et 27 juillet 2000 au greffe de la Cour, présentés pour M. Adil Y..., de nationalité marocaine, demeurant ..., par Me Pierre X..., avocat au barreau de Paris ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n 99-1047 en date du 23 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de...

... - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS VOIR ETRANGERS ... 335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR 49-05-09 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS VOIR ETRANGERS ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Mouhamadou PAYE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 10 décembre 1996 sous le n...

... - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS VOIR ETRANGERS ... 335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR 49-05-09 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS VOIR ETRANGERS ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 30 septembre 1996 sous le n 96LY02252...

... CONTENTIEUSE SPECIALES 49-05-09 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS VOIR... 26-055-01-08-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ART. 8 - VIOLATION - RECONDUITE A LA FRONTIERE 335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES 49-05-09 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS VOIR ETRANGERS 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE...

.... 49-05-09 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS VOIR ETRANGERS -Expulsion... 01-02-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES - 01-02-03-02, 01-02-03-03, 26-055-01-08-02-02, 49-05-09 Le préfet n'est pas compétent pour prendre la décision, prévue par l'article 27 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, fixant le pays à destination duquel sera éloigné l'étranger dont l'expulsion a été prononcée par le...