... - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE 54... 26-05-01-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE 49-05-04-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE 54-06-06-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS ...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil...

... 49-05-04-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A... 49-05-04-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE EXTERNE -Recours contre une mesure d'exécution forcée d'un arrêté de reconduite à la frontière - Moyens susceptibles d'être invoqués à l'appui du recours. 49-05-04-04-01 Le préfet de la Loire ayant ordonné la reconduite à la frontière de M. Davalou Ghadjar, ressortissant iranien, par un arrêté du 13 avril 1993, et précis...

... - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... 26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE. 49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mei Zhen X..., demeurant chez M. Y... Min, ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en...

... - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... 26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE. 49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1992 et 18 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Tshiam X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1...

... - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... 26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE. 49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu l'ordonnance en date du 9 avril 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat la requête présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal...

... - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... 26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE. 49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... ZHOU demeurant chez Mme X... ... ; M. Z... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30...

... - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... 26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE. 49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 6 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ngoy X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 février 1993 par lequel le...

... - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... 26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE. 49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 1993, présentée par M. X... NOUR, demeurant à la maison d'arrêt de Châlons-surMarne 51000 ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

... - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... 26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE. 49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... Y... demeurant chez Maître Garcia X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14...

... - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... 26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE. 49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1993, présentée par M. Z... DIARRA, demeurant chez M. Y..., ... à La Courneuve 93120 ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le...