... administrative de connaître. 51-01-03 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. POSTES. PERSONNEL DE LA POSTE... 17-03-02-07-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL. - LA POSTE - INSCRIPTION D'UNE ORGANISATION SYNDICALE SUR LA LISTE DES ORGANISATIONS REPRÉSENTATIVES HABILITÉES À PARTICIPER AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL AINSI QU'AUX NÉGOCIATIONS ET À LA SIGNATURE DES ACCORDS COLLECTIFS...

... dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. 51-01-03 POSTES ET COMMUNICATIONS... 17-03-02-07-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL. - LA POSTE - DÉTERMINATION DES ORGANISATIONS REPRÉSENTATIVES HABILITÉES À DÉSIGNER DES MEMBRES AU SEIN DU COGAS ET RÉPARTITION DES SIÈGES ENTRE CES ORGANISATIONS - DÉCISION RELEVANT DE L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC - ABSENCE - CONSÉQUENCE...

... ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. - PRISE EN CHARGE PAR UNE PERSONNE... 135-01-07-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. FONDS DE COMPENSATION DE LA TVA. - DÉPENSES OUVRANT DROIT À REMBOURSEMENT - EXCLUSION DES DÉPENSES D'ACQUISITION OU DE CRÉATION D'IMMOBILISATIONS MISES À DISPOSITION D'UN TIERS NE FIGURANT PAS AU NOMBRE DES BÉNÉFICIAIRES DU FCTVA ART. L. 1615-7 DU CGCT - NOTION DE MISE À DISPOSITION RJ1 - PRISE EN CHARGE PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE DES COÛTS DE DÉPOSE ET D'ENFOUISSEMENT DU RÉSEAU CÂBLÉ D'UN OPÉRATEUR DE...

... 51-02-004 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. - RÉSEAU... 51-02-004 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. - RÉSEAU NATIONAL D'ALERTE - CARACTÈRE DE RÉSEAU OU SERVICE DE TÉLÉCOMMUNICATIONS SPÉCIALISÉ DE SÉCURITÉ - ABSENCE - CONSÉQUENCE - OBLIGATION D'ENTRETIEN PAR FRANCE TÉLÉCOM - ABSENCE. 51-02-004 Le réseau national d'alerte ne constitue pas un réseau ou service de télécommunications spécialisé de sécurité dont l'entretien incombe à France Télécom en application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet...

... 51-005 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. - POUVOIR DE SANCTION ART. L. 36-11 DU CPCE... 51-005 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. - POUVOIR DE SANCTION ART. L. 36-11 DU CPCE - QUALITÉ POUR SAISIR L'ARCEP D'UNE DEMANDE DE SANCTION - SYNDICAT DE SALARIÉS - 1 QUALITÉ D'ORGANISATION PROFESSIONNELLE - ABSENCE - 2 QUALITÉ DE PERSONNE MORALE CONCERNÉE - ABSENCE EN L'ESPÈCE. 51-005 L'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques CPCE prévoit que l'ARCEP peut sanctionner les manquements qu'elle constate, de la part des exploitants de réseaux ou des...

... 51-02-004 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. - OBLIGATION... 51-02-004 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. - OBLIGATION POUR L'OPÉRATEUR DE DÉPOSER ET D'ENFOUIR SON RÉSEAU CÂBLÉ AÉRIEN EN CAS DE REMPLACEMENT DU RÉSEAU PUBLIC AÉRIEN DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ ART. L. 2224-35 DU CGCT RJ1 - INCIDENCE DES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA LOI DU 17 DÉCEMBRE 2009 SUR CETTE OBLIGATION - ABSENCE - CONSÉQUENCE - EXONÉRATION DE L'OBLIGATION D'ENFOUISSEMENT PESANT SUR L'OPÉRATEUR EN CAS D'ABSENCE DE L'ENGAGEMENT CONTRACTUEL...

... de déplacement - Portée POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Communications électroniques - Implantation des stations radioélectriques - Implantation régulièrement autorisée sur une propriété privée ou sur le domaine public - Action aux fins d'interruption, d'interdiction, d'enlèvement ou de déplacement - Portée POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Implantation des stations radioélectriques - Implantation régulièrement autorisée sur une...

... POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - La Poste - Comité d'hygiène, de sécurité et des... POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - La Poste - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Attribution des sièges - Modalités - Détermination - Applications diverses - Liste commune établie par les organisations syndicales aux élections des comités techniques - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Liste de candidatures - Liste commune établie par des organisations...

...-02-004 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. - TAXE DE CONSTITUTION DE DOSSIER... 19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - TAXE DE CONSTITUTION DE DOSSIER ET TAXE DE GESTION ET DE CONTRÔLE DES AUTORISATIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX ET SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS - RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX - RÈGLES APPLICABLES - RÈGLES PRÉVUES PAR LE DÉCRET DU 29 DÉCEMBRE 1962 - EXISTENCE - RÈGLES PRÉVUES PAR LE LPF - ABSENCE. 19-08 Aux termes du VI de l'article 45 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 : VI. Sauf en...

...-02 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. - REDEVANCES D'OCCUPATION DU... 24-01-02-01-01-04 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. REDEVANCES. - ACTION EN PAIEMENT DE REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AUTOROUTIER ENGAGÉE PAR LA SOCIÉTÉ CONCESSIONNAIRE À L'ENCONTRE D'UN OPÉRATEUR DE TÉLÉCOMMUNICATIONS - ANNULATION DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES FIXANT LES BARÈMES DE REDEVANCES MAXIMUM POUVANT ÊTRE EXIGÉES DES OCCUPANTS DU DOMAINE PUBLIC ET PRÉVOYANT LEUR VERSEMENT ANNUEL RJ1 - ABSENCE D'AUTRE DISPOSITION OU CLAUSE...