... - Facturation des appels - Contestation - Relevé des communications - Présomption - Portée . POSTES ET... PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Abonnement téléphonique - Facturation des appels - Contestation - Relevé des communications - Présomption - Portée . POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - Téléphone - Contrat d'abonnement - Facturation des appels - Contestation par l'abonné - Relevé des communications - Présomption - Portée S'il appartient à l'exploitant de télécommunications de prouver l'existence et le montant de sa créance, en application de l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil...

... 1° SEPARATION DES POUVOIRS - Postes et télécommunications - Téléphone - Contrat d... 1° SEPARATION DES POUVOIRS - Postes et télécommunications - Téléphone - Contrat d'abonnement - Contentieux - Compétence administrative 1° POSTES TELECOMMUNICATIONS - Téléphone - Contrat d'abonnement - Contentieux - Compétence administrative 1° POSTES TELECOMMUNICATIONS - Téléphone - Contrat d'abonnement - Suspension d'office ou résiliation - Compétence administrative 1° SEPARATION DES POUVOIRS - Postes et télécommunications - Téléphone - Redevances - Recouvrement - Contentieux - Compétence...

... 51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES -Contestation du montant d'une facture... 51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES -Contestation du montant d'une facture téléphonique - 1 Mauvais fonctionnement de l'installation de facturation - Absence de preuve. 2 Usage frauduleux d'un appareil de type taxiphone. ...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION enregistrés les 16 mars 1981 et 22 mai 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que...

... 51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES -Annuaire - Responsabilité de l'Etat - Faute... 51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES -Annuaire - Responsabilité de l'Etat - Faute lourde - Absence. 60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE -Omission d'inscription d'un abonné à l'annuaire des téléphones. 60-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS...

... 51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES -Annuaire - Responsabilité de l'Etat - Faute... 51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES -Annuaire - Responsabilité de l'Etat - Faute lourde - Absence. 60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE -Absence - Omission d'inscription d'un abonné à l'annuaire des téléphones. 60-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES...

... DES POUVOIRS - Postes et télécommunications - Téléphone - Abonné figurant sur la " liste rouge " - Nom... 1° PREUVE règles générales - Pouvoirs des juges - Injonction du juge - Injonction de produire un élément de preuve - Eléments détenus par un tiers - Eléments détenus par une personne publique * PREUVE règles générales - Eléments de preuve - Eléments détenus par un tiers - Production en justice - Injonction du juge - Eléments détenus par une personne publique * POSTES TELECOMMUNICATIONS - Téléphone - Abonné figurant sur la " liste rouge " - Nom et adresse - Communication - Elément de...

... 51-02,RJ1 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES -Contestation du montant d'une facture... 51-02,RJ1 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES -Contestation du montant d'une facture téléphonique - Indice permettant d'apprécier le caractère excessif de la facturation 1. 51-02 Abonné au téléphone contestant le montant des redevances mises à sa charge en produisant d'une part le relevé systématique qu'il effectue de ses communications téléphoniques en en indiquant la date, la durée et la distance et d'autre part le relevé des facturations téléphoniques dont il ressort qu'au cours...

... 51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES -Taxes téléphoniques - Contestation du montant... 51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES -Taxes téléphoniques - Contestation du montant des taxations facturées - Mauvais fonctionnement du système de comptabilisation des communications du central téléphonique public - Absence de preuve. 60-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE -Absence - Divergence entre les...

... 51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES -Taxes téléphoniques - Contestation du montant... 51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES -Taxes téléphoniques - Contestation du montant des taxations facturées - Mauvais fonctionnement du service de facturation - Absence de preuve. ...Vu le recours enregistré le 22 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté au nom de l'Etat par le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur chargé des postes et télécommunications et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un...

... 51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES -Taxes téléphoniques - Contestation du montant... 51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES -Taxes téléphoniques - Contestation du montant des taxations facturées - Mauvais fonctionnment de l'installation de facturation - Absence de preuve. ...Vu le recours enregistré le 22 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P. et T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 16...