... 54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... 54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ...Vu, enregistrée le 23 avril 2010, la requête présentée pour M. B...A..., demeurant ... par Me Mounier, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0901579 du 16 février 2010 par lequel le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté, pour irrecevabilité manifeste, sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision référencée 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré un point au capital affectant son permis de conduire...

... 54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... 54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ...Vu, enregistrée le 25 janvier 2011, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée Lionel Del Fabro, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est sis boulevard Maurice Rovery à Nice 06100, par Me Le Maux, avocat ; la société Lionel Del Fabro demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801887 du 16 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département des Alpes- Maritimes à lui verser la somme de 27...

... 54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... 54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ...Vu, enregistrée le 21 mars 2011, la requête présentée pour M. B...A..., demeurant ...par la SELARL Avocats-Défense ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000513 du 3 mars 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48 SI du 7 janvier 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré deux points au capital affectant son permis de conduire à la suite de l'infraction...

... FÉVRIER 2004 - 1 LOIS DU PAYS - PROCÉDURE D'ADOPTION - USAGE DE LA LANGUE FRANÇAISE - RÉGIME - USAGE... 46-01-02-02 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. STATUTS. POLYNÉSIE FRANÇAISE. - LOI ORGANIQUE DU 27 FÉVRIER 2004 - 1 LOIS DU PAYS - PROCÉDURE D'ADOPTION - USAGE DE LA LANGUE FRANÇAISE - RÉGIME - USAGE PAR LE PRÉSIDENT DE SÉANCE ET PAR PLUSIEURS ORATEURS DE LA LANGUE TAHITIENNE EN MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE 57 DE LA LOI ORGANIQUE - ENTRAVE À L'EXERCICE DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DU TEXTE AINSI ADOPTÉ, À LA PRISE DE CONNAISSANCE PAR LES TIERS DES MOTIFS DE SON ADOPTION ET DE SA PORTÉE EXACTE, ET PRIVATION DES GARANTIES...

...-01-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes... 17-03-01-02-05 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux. Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires. Divers cas d`attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires. 54-01-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes constituant des décisions susceptibles de recours. Mises en demeure. ...Vu la requête, enregistrée...

... 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. 54-07-02-03 Procédure... 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. 54-07-02-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Contrôle du juge de l'excès de pouvoir. Appréciations soumises à un contrôle normal. ...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2012, présentée pour M. C...A...B..., demeurant au..., par la SCP Ambry-Barake-Astie, avocats ; M. A...B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100984 du 19 juillet 2012 du tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande tendant à l'annulation de...

... et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. ... 39-05-01-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des architectes et des hommes de l'art. 39-08-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. ...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2012, présentée pour la société Architecture intérieure aménagement, dont le siège est 22 rue de la Duquenière à Croix 591700, représentée par son gérant en exercice, par Me B...A... ; La société Architecture...

... 54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin... 54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ...Vu I, sous le n° 13DA00152, la requête, enregistrée le 6 février 2013, présentée par le préfet du Nord, qui demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°1207183 du 25 janvier 2013 du président du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à M. A...B...la somme de 2 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation des préjudices résultant de l'illégalité de...

... 54-03-011-03 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin... 54-03-011-03 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction. Pouvoirs et devoirs du juge. ...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2012, présentée pour la compagnie d'assurances Mutuelles du Mans assurances, venant aux droits de la société Azur assurances, dont le siège est sis 14 bd Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 09, prise en la personne de son représentant légal, par la SCP d'avocats...

... l'indemnité. 54-04-04 Procédure. Instruction. Preuve. 60-01-05 Responsabilité de la puissance... 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 54-04-04 Procédure. Instruction. Preuve. 60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par des textes spéciaux. ...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2012, complétée par un mémoire enregistré le 27 décembre 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Polese-Person ; Mme B...demande à la Cour : 1...