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Termes de la recherche :
Analyse: PROCEDURE -
Tri :
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Pays & Juridiction :
Cameroun (4)- Cour suprême (4)
4 résultats
Cameroun, Cour suprême, 27 octobre 2005, 30/CC
... PROCEDURE DEVANT LA COUR SUPREME - Moyen - Articulation et développement - Contenu des textes... PROCEDURE DEVANT LA COUR SUPREME - Moyen - Articulation et développement - Contenu des textes visés - indication obligatoire Encourt le rejet le pourvoi dont le moyen n'indique pas le contenu des textes visés ...Mengue Régine/ DROIT CIVIL COMMERCIAL POURVOI N° 236/CC/03-04 du 10 mai 2004 A R R E T N° 30/CC du 27 octobre 2005 - Pourvoi d'ordre A F F A I R E - P.G.C.S - A.E.S SONEL C/ KAMDEM Jean Pierre - R E S U L T A T: La Cour, -Rejette le pourvoi; -Met les dépens à la charge du trésor public; -Ordonne qu...
Cameroun, Cour suprême, 10 février 2005, 83/CC
... affirmations du moyen des modifications intervenues sur le Code de Procédure civile français sont sans effet... Aux termes de l'article 51 de la Constitution du 4 mars 1960, la législation résultant des lois, décrets et règlements applicables au Cameroun à la date de prise d'effet de la présente constitution reste en vigueur dans ses dispositions qui ne sont pas contraires aux stipulations de celle-ci tant qu'elle n'aura pas été modifiée par la loi ou par des textes réglementaires pris par le Gouvernement dans le domaine de sa compétence ; - Il résulte des dispositions de ce texte que contrairement aux affirmations du...
Cameroun, Cour suprême, 29 décembre 2004, 32/L
... PROCEDURE CIVILE - Juridiction de droit traditionnel -Jugement - Mentions obligatoires... PROCEDURE CIVILE - Juridiction de droit traditionnel -Jugement - Mentions obligatoires - Indication de la coutume des parties Aux termes de l'article 18 du décret n° 69/DF/544 du 19 décembre 1969 fixant l'organisation judiciaire et la procédure devant les juridictions traditionnelles, les jugements des tribunaux de premier degré et des tribunaux coutumiers doivent être motivés et contenir entre autres mentions, la coutume de chacune des parties, avec l'indication de ses déclarations ou conclusions.Encourt la cassation l'arrêt...
Cameroun, Cour suprême, 12 décembre 2002, 19-L
... PROCEDURE DEVANT LA COUR SUPREME -Rabat d'arrêt -Constitution d'avocat -Lettre de constitution... PROCEDURE DEVANT LA COUR SUPREME -Rabat d'arrêt -Constitution d'avocat -Lettre de constitution -Date de transmission -Cachet de la Poste PROCEDURE DEVANT LA COUR SUPREME -Rabat d'arrêt -Constitution d'avocat -Lettre de constitution -Date de transmission -Cachet de la Poste PROCEDURE DEVANT LA COUR SUPREME -Rabat d'arrêt -Constitution d'avocat -Lettre de constitution -Date de transmission -Cachet de la Poste ...Mengue Régine/ DROIT LOCAL. POURVOI N° 01/L/00-01 du 23 juin 2000 - A R R E T N° 19-L du 12 décembre 2002 - A F F...



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