... procédure pénale 1. 01-02-02-01-07, 46-01-02-02 La mise en fourrière de véhicules automobiles en... 01-02-02-01-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES -Assemblée territoriale de Polynésie française - Compétence pour réglementer la mise en fourrière des véhicules - Absence - Mesure ressortissant à la procédure pénale 1. 01-02-02-01-07, 46-01-02-02 La mise en fourrière de véhicules automobiles en...

...-01-07-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Recours des tiers contre les... 44-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION -Installations classées pour la protection de l'environnement - Application de la réglementation : délibération du 8 avril 1961 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française. 44-02-01, 46-01-01-02, 54-01-07-02 Si la loi du 19 décembre 1917 relative aux installations classées prévoyait expressément une absence de délai...

... 19-02-03-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS... 19-02-03-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE - 19-02-03-01-06, 46-01-01-02 Si les lois n° 86-1317 du 30 décembre 1986 et n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ne contiennent aucune mention relative à leur applicabilité dans les territoires d'outre-mer et n'ont fait l'objet dans le territoire de la Polynésie française d'aucune promulgation ni d'aucune publication au journal officiel du territoire, les dispositions de...

... avait cessé. 28-08-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS -Existence... 28-07-03 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS LOCALES DIVERSES -Elections des membres et du président de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française - Inéligibilité tenant à l'absence de déclaration de patrimoine du président de l'assemblée auprès de la commission pour la transparence financière de la vie politique loi n° 88-227 du 11 mars 1988 - Conditions. 28-07-03, 46-01-03-02 Si aucune des dispositions de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique...

... 54-04-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION -Application par le juge... 54-04-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION -Application par le juge administratif des dispositions du nouveau code de procédure civile relatives aux commissions rogatoires. 54-04-02 Application des dispositions de l'article R.184 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui rendent applicables devant ces juridictions les dispositions des articles 730 à 732 du nouveau code de procédure civile relatives aux commissions rogatoires. Tribunal administratif de Lyon commis par le...

...'existence de la procédure prévue par les dispositions de l'article 77 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984... 18-02,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS 1 Contrôle des budgets des collectivités territoriales par le juge administratif - 1° Recours fondé sur la méconnaissance de la règle de l'équilibre budgétaire réel - Conditions de recevabilité - Absence de saisine du juge des comptes par le représentant de l'Etat 1 - 2° Moyens invoqués à l'appui du recours - a Moyens étrangers à la règle de l'équilibre budgétaire réel - Recevabilité - Délai...

... 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D... 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Refus de prendre un déclinatoire de compétence. 54-01-01-02, 54-09-01-02 Le refus du haut-commissaire de la République en Polynésie française d'adresser un déclinatoire de compétence à une juridiction de l'ordre judiciaire ne constitue pas une décision susceptible d'être contestée devant le juge administratif. 54-09-01-02 PROCEDURE - TRIBUNAL...

... 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS... 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS - 54-06-05-11 Il y a lieu de faire application, au bénéfice du requérant, des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988, bien que la décision contestée ait été rapportée par une nouvelle décision antérieure à l'enregistrement des requêtes mais dont le requérant n'a eu connaissance qu'à l'occasion de l'instruction des requêtes...

..., des opérations électorales. 28-08-05-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES... 28-04-05-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - SIGNES DE RECONNAISSANCE -Bulletins non annexés au procès-verbal - Annulation du scrutin. 28-04-05-04-02-01, 28-08-05-03 Dans la commune de Bora Bora Iles Sous le Vent, la distribution aux électeurs, dans des proportions importantes, de bulletins de vote portant des signes de reconnaissance a été établie par la communication, au tribunal, des bulletins litigieux, regardés comme valables par le...

... dotées les salles de classe. 28-08-05-02-04,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES... 01-07-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PROMULGATION -Promulgation des lois et règlements en Polynésie française - Absence - Effets 1 - Loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant le code électoral. 01-07-01, 28-08-05-02-04, 46-01-01-02, 46-01-03-02 A supposer même que la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant le code électoral, bien qu'elle ne contienne aucune mention exprimant la volonté du législateur de la rendre applicable dans les...