... commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Fonctionnement. Convocation. 54-04-04 Procédure... 04-01-02-01 Aide sociale. Organisation de l'aide sociale. Compétences des communes. Centres communaux d'action sociale. 135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Fonctionnement. Convocation. 54-04-04 Procédure. Instruction. Preuve. ...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 10 août 2012 et régularisée par la production de l'original le 13 août 2012, présentée pour le centre communal d'action sociale de Caumont 62140...

... 54-04-02-02-01-03 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l... 54-04-02-02-01-03 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. Mission de l'expert. 54-04-02-02-01-04 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. Caractère contradictoire de l'expertise. ...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 juillet 2011 et régularisée par la production de l'original le 22 juillet 2012 au greffe de la cour, présentée pour M. B...D..., demeurant..., par Me A...C... ; M. D... demande à la cour : 1° d'annuler le...

... 54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... 54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ...Vu, enregistrée le 27 août 2010, la requête présentée pour M. E...B..., demeurant ...par Me Bauducco, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0609367 du 30 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Château-Ville-Vieille sur sa demande du 21 septembre 2006 tendant à ce que la commune dépose une partie du mur de soutènement de la route de...

... 54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... 54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ...Vu, enregistrée le 17 décembre 2010, la requête présentée pour M. F...C...B..., demeurant ...par le cabinet d'avocats associés Preziosi et Ceccaldi ; M. C...B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703178 du 18 octobre 2010 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 470...

... 54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... 54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ...Vu, enregistrée le 24 janvier 2011, la requête présentée pour M. E...B..., demeurant ... par Me Ladouari, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702895 du 30 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du 28 avril 2007 du maire de la commune de Cassis de sa demande tendant à l'exécution d'une délibération du conseil municipal du 2 décembre 2004 ; 2° de faire droit...

... 54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... 54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ...Vu, enregistrée le 16 février 2011, la requête présentée pour Mme I...C...néeJ..., demeurant..., M. D...C..., demeurant..., M. F...C..., demeurant..., Mme H...C..., demeurant ... et Mme E...C...née A...demeurant..., par la SELARL d'avocats Coubris, Courtois et associés ; les consorts C...demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0908633 du 22 décembre 2010 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a limité la condamnation de l'assistance publique-hôpitaux de Marseille...

... 54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... 54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ...Vu, enregistrée le 21 février 2011, la requête présentée pour M. E...C..., demeurant ... par la SCP d'avocats B...et associés ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906453 du 22 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etablissement français du sang à lui verser la somme de 134 968 euros, en réparation du préjudice résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C ; 2° de faire droit...

... procédure. 54-04-03 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - DÉCISION DU... 37-03-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - DÉCISION DU CONSEIL D'ETAT POSTÉRIEURE À LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION AYANT POUR CONSÉQUENCE QUE LE JUGE DOIVE RÉGLER LE LITIGE SUR UN AUTRE TERRAIN JURIDIQUE QUE CELUI SUR LEQUEL LES PARTIES ONT DÉBATTU - 1 A RÈGLEMENT DU LITIGE SUR LE TERRAIN JURIDIQUEMENT APPROPRIÉ - EXERCICE PAR LE JUGE DE SON OFFICE - EXISTENCE - MOYEN D'ORDRE PUBLIC QU'IL DEVRAIT COMMUNIQUER...

... 54-04-02-02 PROCÉDURE. INSTRUCTION. MOYENS D'INVESTIGATION. EXPERTISE. - 1 MISE EN DOUTE DE L... 54-04-02-02 PROCÉDURE. INSTRUCTION. MOYENS D'INVESTIGATION. EXPERTISE. - 1 MISE EN DOUTE DE L'IMPARTIALITÉ D'UN EXPERT - CRITÈRES D'APPRÉCIATION PAR LE JUGE - 2 ESPÈCE - EXPERT AYANT ÉTÉ DIRECTEUR D'UNE SOCIÉTÉ AYANT PARTICIPÉ À UN GROUPEMENT D'ENTREPRISES AVEC UNE SOCIÉTÉ PARTIE AU LITIGE FAISANT L'OBJET DE L'EXPERTISE, EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'UN MARCHÉ - POSSIBILITÉ POUR L'EXPERT D'ACCOMPLIR SA MISSION - EXISTENCE. 54-04-02-02 1 Il appartient au juge, saisi d'un moyen mettant en doute l'impartialité d'un...

... 54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... 54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ...Vu, enregistrée le 12 avril 2010, la requête présentée pour M. et Mme A...G..., demeurant ... par la SCP d'avocats Courtignon-Pensa-Bezzina ; M. et Mme G...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600802-0600803-0600804 du 16 février 2011 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Cannes à leur verser la somme de 360 931 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice subi du fait de la...