... compter de cette réception. 54-01-07-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART... 135-01-015-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES. DÉFÉRÉ PRÉFECTORAL. DÉLAI DU DÉFÉRÉ. - TRANSMISSION INCOMPLÈTE - 1 OBLIGATION POUR LE PRÉFET OU SON DÉLÉGUÉ DANS L'ARRONDISSEMENT DE DEMANDER, DANS LES DEUX MOIS SUIVANT LA RÉCEPTION, QUE LA TRANSMISSION SOIT COMPLÉTÉE - EXISTENCE - 2 A PRÉFET DEMANDANT, DANS CE DÉLAI, UN COMPLÉMENT DE TRANSMISSION - DÉLAI DU DÉFÉRÉ COURANT À COMPTER SOIT DE LA RÉCEPTION DU...

... 54-01-08-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. FORMES DE LA REQUÊTE. OBLIGATION DE MOTIVER... 54-01-08-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. FORMES DE LA REQUÊTE. OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUÊTE. - OBLIGATION DE MOTIVATION DE LA REQUÊTE DANS LE DÉLAI DE RECOURS - MÉCONNAISSANCE - IRRECEVABILITÉ INSUSCEPTIBLE D'ÊTRE COUVERTE APRÈS L'EXPIRATION DE CE DÉLAI ART. R. 411-1 DU CJA - FACULTÉ DE COUVRIR CETTE IRRECEVABILITÉ PAR LA PRODUCTION TARDIVE D'UN MÉMOIRE MOTIVÉ, À LA SUITE DE LA MISE EN DEMEURE ADRESSÉE PAR LE GREFFE DE LA JURIDICTION, APRÈS L'EXPIRATION DU DÉLAI DE RECOURS...

... de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. ... 24-01-02-01-01-02-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. Concessions de ports de plaisance. 54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. ...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2011, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me E... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000309 du 23 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Propriano à lui...

... 54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. 54... 54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. 54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2011, présentée pour M. D..., demeurant..., par Me B..., Clairance avocats AARPI; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000462 du 5 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant : - à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du...

... 54-01-04 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. ... 54-01-04 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. ...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2012, présentée pour le syndicat démocratique unitaire des services publics des Ardennes SDU 08, ayant son siège 2 bis avenue Boutet à Charleville-Mézières 08000, par la SCP Ledoux-Ferri-Yahiaoui-Riou-Jacques-Touchon ; Le syndicat démocratique unitaire des services publics des Ardennes demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101448 du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de...

... 54-01-07-05 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. ... 54-01-07-05 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. ...Vu la requête enregistrée le 12 juillet 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 16 juillet 2012, présentée pour M. et Mme A...demeurant..., par Me B...; M. et Mme A...demandent à la cour de " rétracter " l'ordonnance n° 12BX01252 en date du 25 juin 2012, par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour a rejeté pour défaut de timbre fiscal leur requête du 15 mai 2012 tendant à l'annulation du...

... 54-01-08-05 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Droit de timbre. 54... 54-01-08-05 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Droit de timbre. 54-08-01 Procédure. Voies de recours. Appel. ...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2012, présentée pour la société Fraissman, dont le siège est au Quartier Malmort à Bouge Chambalud 38150 ; La société Fraissman demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1205173 du 18 octobre 2012 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme entachée...

... 54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... 54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2011, présentée pour la société Le Relais Impérial, dont le siège est situé 2 et 4 place Cavalier à Saint-Vallier 06460, par Me Stifani, de la SCP Stifani Fenoud ; La société Le Relais Impérial demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805129 du 3 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire du 27 février 2008 émis à son encontre par l'agence...

... 54-01-06 Procédure. Introduction de l'instance. Capacité. ... 54-01-06 Procédure. Introduction de l'instance. Capacité. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA00133, le 11 janvier 2011, présentée pour la société par actions simplifiées SAS Maurice Giraud Bâtisseur, prise en la personne de son représentant légal, et dont le siège est sis 15 rue Marey Monge à Pommard 21630, par la SCP Ballaloud-Aladel ; la SAS Maurice Giraud Bâtisseur demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803188 du 10 novembre 2010 par lequel le...

.... 54-01-01-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d... 34-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. 54-01-01-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. Mesures préparatoires. ...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°11MA01326, présentée pour M. D...C..., demeurant..., et Mme B...E..., demeurant..., par Me A...