... 54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... 54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2012 au greffe de la cour, présentée pour la société SAS Vehixel Carrossier Constructeur, dont le siège est zone d'activité à Attignat 01340, par Me Eric Dez ; la SAS Vehixel Carrossier Constructeur demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1206135 du 5 décembre 2012 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser à la...

...-10 PROCÉDURE. - JUGE DES RÉFÉRÉS ESTIMANT QU'IL N'EST PAS NÉCESSAIRE POUR LUI D'EXAMINER UNE QUESTION... 54-035-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. - JUGE DES RÉFÉRÉS ESTIMANT QU'IL N'EST PAS NÉCESSAIRE POUR LUI D'EXAMINER UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ QPC AU MOTIF QUE LA CONDITION D'URGENCE PRÉVUE À L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE N'ÉTAIT PAS SATISFAITE - 1 JUGE RÉPUTÉ AVOIR REFUSÉ DE TRANSMETTRE LA QPC - EXISTENCE - 2 CONSÉQUENCE - IMPOSSIBILITÉ DE POSER EN CASSATION LA MÊME...

... 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ...Vu la requête enregistrée le 29 septembre 2011, présentée pour Mme D... B..., 12 Avenue des Martiagues à, L'Isle en Dodon 31230, par Me Thalamas ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 100150 en date du 29 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée à son profit à l'encontre de la commune de Launac par un jugement du tribunal administratif de...

... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 54-06-02 Procédure. Jugements. Tenue des audiences. ... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 54-06-02 Procédure. Jugements. Tenue des audiences. ...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 14 décembre 2012, présentée pour M. B...A...et Mme C...A..., domiciliés à la Mairie de Péage de Roussillon, 35, rue Adolphe Garilland à Le Péage-de-Roussillon 38550 ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204219 - 1204220, du 15 novembre 2012, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des...

... 54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... 54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2011, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Delisle, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002243 du 6 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon l'a condamné, au titre de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, à verser à l'Etat une astreinte d'un montant de 100 000 euros ; 2° de ramener le...

... 54-06-02 Procédure. Jugements. Tenue des audiences. ... 54-06-02 Procédure. Jugements. Tenue des audiences. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, le 30 octobre 2012, sous le n° 12MA04255, présentée pour Mme D...A..., demeurant..., par la SCP Scheuer-Vernhet, avocats, et le mémoire complémentaire en date du 29 mars 2013 ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103508 du 5 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 25 mai 2011 par laquelle le conseil municipal de...

... déterminant le point de départ des délais. 54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements... 26-06-01-02-04 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Accès aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978. Droit à la communication. Modalités de l'exercice du droit de communication. 26-06-01-04 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Accès aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978. Contentieux. 54-01-07-02-03 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Circonstances diverses...

.... Insuffisance professionnelle. 54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d... 36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. 54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. ...Vu l'arrêt n° 12MA01311 du 15 janvier 2013 par lequel la Cour de céans : 1° a rejeté l'appel principal de la commune de Tourtour tendant à l'annulation du jugement n° 1002391, rendu le 3 février 2012 par le tribunal administratif de Toulon qui, d'une part, a annulé pour excès de pouvoir la décision du maire...

.... Licenciement. 54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. ... 01-04-03-08 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux du droit. Reconnaissance de droits sociaux fondamentaux. 36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. 54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 2012 sous le n° 12MA02125, présentée par Me...

... 54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... 54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ...Vu l'arrêt n° 08DA01072 en date du 20 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a enjoint à la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise de régulariser la situation de M. A...B...au regard de ses droits sociaux et à pension, notamment en faisant toutes diligences en ce qui concerne la part patronale des cotisations dont elle a la charge, sous astreinte de 150 euros par jour de...