... 54-06-05 PROCÉDURE. JUGEMENTS. FRAIS ET DÉPENS. - POSSIBILITÉ DE METTRE À LA CHARGE DE LA... 54-06-05 PROCÉDURE. JUGEMENTS. FRAIS ET DÉPENS. - POSSIBILITÉ DE METTRE À LA CHARGE DE LA PARTIE PERDANTE UNE SOMME GLOBALE AU TITRE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 761-1 ET R. 761-1 DU CJA - EXISTENCE. 54-06-05 Le juge administratif peut mettre à la charge de la partie perdante dans l'instance une somme globale au titre des dispositions de l'article L. 761-1 relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens et de l'article R. 761-1 du code de justice administrative CJA...

.... Jugements. Frais et dépens. Aide juridictionnelle. 54-08-01-04-02 Procédure. Voies de recours. Appel... 04-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. 54-01-08-05 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Droit de timbre. 54-06-05-09 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Aide juridictionnelle. 54-08-01-04-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Effet dévolutif et évocation. Évocation. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 24 octobre 2012, sous le n° 12MA04325, présentée pour Mme D...E...

... 54-06-05-01 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Dépens. ... 54-06-05-01 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Dépens. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2012, présentée pour la commune de Menessaire, représentée par son maire en exercice ; La Commune de Menessaire demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1100589 du 27 septembre 2012 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il laisse à sa charge définitive les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 4 199,95 euros ; La commune soutient que le jugement qui a rejeté ses demandes en...

... 54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les... 54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 16 juillet 2010, sous le numéro 10MA02745, présentée pour la société Market Partners Inc, dont le siège est, pour l'Europe, Corso Vittorio Emanuele, 24 à Milan 20122 Italie, représentée en France par Euro pôle investissement, dont le siège est l'Arénice, 455 promenade des Anglais à Nice 06200...

... 54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les... 54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 26 mars 2012, présentée pour le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Cantal, représentée par son président en exercice ; Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Cantal demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 1100199 du 30 janvier 2012 par lequel le président du Tribunal...

... 54-06-05-01 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Dépens. ... 54-06-05-01 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Dépens. ...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2013, présentée pour M. B...A...demeurant..., par MeC... ; M. B...A...demande à la Cour : à titre principal, 1° d'annuler l'ordonnance n° 1217062/2-2 du 12 octobre 2012 par laquelle le vice-président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments de contributions sociales et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années...

... 54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les... 54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2012 par courriel et régularisée par courrier le 3 juillet 2012, présentée par le préfet de la Haute-Garonne qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 0900388 du 11 avril 2012 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L...

... 54-06-05-11 PROCÉDURE. JUGEMENTS. FRAIS ET DÉPENS. REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES... 54-06-05-11 PROCÉDURE. JUGEMENTS. FRAIS ET DÉPENS. REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DÉPENS. - MOTIF DU REJET DE LA DEMANDE - INCOMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF - INCIDENCE SUR LA PORTÉE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 761-1 DU CJA - ABSENCE. 54-06-05-11 La circonstance que le motif du rejet de la demande est tiré de ce qu'elle est portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître est sans incidence sur la portée des dispositions de l'article L. 761-1 du...

... 54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les... 54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 février 2011 sous le n° 11MA00566, présentée par MeB..., pour Mme A...D...demeurant...; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808415 du 14 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille : a a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation de la décision du 7 octobre 2008 du maire de la...

... 54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les... 54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2012, présentée pour M. B...Ngue-No, domicilié...; M. Ngue-No demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 1102701 du 30 mars 2012 du Tribunal administratif de Grenoble en ce qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article...