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Analyse: PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -
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Pays & Juridiction :
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France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 juin 1985, 37276 et 47108
...-07-025 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Existence - Annulation d... 54-06 PROCEDURE - JUGEMENTS -Régularité - Conséquences de l'irrégularité du jugement, statuant sur le principe de la responsabilité, sur la régularité du jugement statuant sur le montant des réparations. 54-06, 54-07-025 L'irrégularité du jugement qui statue sur le principe de la responsabilité entraîne celle du jugement qui, au vu du premier, statue sur le montant des réparations. 54-07-025 PROCEDURE - POUVOIRS...
