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Termes de la recherche :
Analyse: PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L EXCES DE POUVOIR -
Tri :
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Pays & Juridiction :
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911 résultats
France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 24 avril 2013, 352242
...-07-02-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN... 29-06-02-01 ENERGIE. MARCHÉ DE L'ÉNERGIE. TARIFICATION. ELECTRICITÉ. - TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE L'ÉLECTRICITÉ - 1 ORGANISATION PAR LE LÉGISLATEUR, SUR UNE PÉRIODE TRANSITOIRE DE CINQ ANS, D'UNE CONVERGENCE TARIFAIRE PROPRE À RÉSORBER L'ÉCART STRUCTUREL EXISTANT ENTRE LE NIVEAU DE CES TARIFS ET LES COÛTS DE FOURNITURE DE L'ÉLECTRICITÉ DISTRIBUÉE À UN TARIF DE MARCHÉ - CONSÉQUENCE - FIXATION...
France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17 avril 2013, 352245
...'égalité. 54-07-02-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR... 01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - EXTENSION ET ÉLARGISSEMENT D'UN ACCORD RELATIF AUX RETRAITES COMPLÉMENTAIRES AGIRC-ARRCO-AGFF - FIXATION DE TAUX D'ÉVOLUTION DE LA VALEUR DU POINT DE SERVICE DIFFÉRENTS POUR LES PRESTATIONS DU RÉGIME AGIRC ET POUR LES PRESTATIONS DU...
France, Conseil d'État, Assemblée, 12 avril 2013, 342409
...-07-02-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN... 01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - CONVENTION D'AARHUS DU 25 JUIN 1998 - ARTICLE 6, PARAGRAPHE 9 - EFFET DIRECT - EXISTENCE SOL. IMPL. RJ1. 01-01-02-01 Les stipulations du paragraphe 9 de l'article 6 de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès...
France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 février 2013, 353864
... mention étudiant. 54-07-02-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE... 335-01-01-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. TEXTES APPLICABLES. TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES. - CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE MENTION ÉTUDIANT ART. L. 313-7 DU CESEDA - CONDITION DE RESSOURCES - FIXATION DU NIVEAU DE RESSOURCES MINIMALES EXIGÉ PAR LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - CONTRÔLE NORMAL. 335-01-01-01 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la...
France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 07 février 2013, 12NC00756
... 54-07-02-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Contrôle du juge de l'excès de pouvoir... 54-07-02-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Contrôle du juge de l'excès de pouvoir. Appréciations soumises à un contrôle normal. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation...
France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 février 2013, 12NT00189
... de défrichement. 54-07-02-05 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Contrôle du juge de l'excès de... 03-06-02-02 Agriculture et forêts. Bois et forêts. Protection des bois et forêts. Autorisation de défrichement. 54-07-02-05 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Contrôle du juge de l'excès de pouvoir. Contrôle du juge en cas de pluralité des motifs. ...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2012, présentée pour la société Dragage du Val-de-Loire, prise en la personne de son directeur général, domiciliée à La...
France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 17 janvier 2013, 12NC00923
...-07-02-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Contrôle du juge de l'excès de pouvoir. Appréciations soumises à un... 35-04 Famille. Droit au respect de la vie familiale article 8 de la convention européenne des droits de l'homme voir Droits civils et individuels. 37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. 54-07-02-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Contrôle du juge de l'excès de pouvoir. Appréciations...
France, Conseil d'État, Assemblée, 21 décembre 2012, 362347
... explicite. 54-07-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR... 14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. - AUTORISATION DES CONCENTRATIONS - 1 NATURE DU CONTRÔLE EXERCÉ PAR L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE EN MATIÈRE DE CONCENTRATIONS - CONTRÔLE DE PROPORTIONNALITÉ RJ2 - 2 CONTRÔLE EXERCÉ PAR LE JUGE SUR LE CARACTÈRE EXCESSIF DE CERTAINES INJONCTIONS PRONONCÉES PAR L'AUTORITÉ DE LA...
France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26 novembre 2012, 349529
... 54-07-02-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR... 54-07-02-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT. - REFUS DU CSA D'ADRESSER UNE MISE EN DEMEURE À UN TITULAIRE D'AUTORISATION AYANT COMMIS DES MANQUEMENTS. 54-07-02-04 Le juge exerce un contrôle de l'erreur manifeste sur l'appréciation par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA, lorsqu'il est saisi d'une demande...
France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 novembre 2012, 344561
.... 54-07-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - DEMANDE D... 36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. CONGÉS. CONGÉS DE MALADIE. - IMPUTABILITÉ AU SERVICE D'UNE MALADIE - 1 DEMANDE D'ANNULATION DE LA DÉCISION DE REFUS DE PLACER UN AGENT EN CONGÉ DE LONGUE MALADIE À PLEIN TRAITEMENT AU MOTIF QUE SA MALADIE N'EST PAS IMPUTABLE AU SERVICE - APPRÉCIATION PAR LE JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR DE L'IMPUTABILITÉ DE LA MALADIE AU SERVICE - PRISE EN COMPTE DU DERNIER...



