... 54-07-01-04-04-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens... 54-07-01-04-04-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité. Irrecevabilité. ...Vu la requête enregistrée le 1er juin 2012, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie de Lot-et-Garonne CPAM 47, dont le siège social est situé 2, rue Diderot à Agen 47914 cedex 9, par Me Delmouly ; La caisse primaire d'assurance maladie de Lot-et-Garonne demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1104966 en...

... date à laquelle elle est soulevée. 54-07-01-04-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS... 44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - ARRÊTÉ DE CONSIGNATION PRIS À LA SUITE D'UN ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE DE RESPECTER LES CONDITIONS IMPOSÉES À L'EXPLOITANT D'UNE ICPE ART. L. 514-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - POSSIBILITÉ D'INVOQUER PAR LA VOIE DE L'EXCEPTION L'ILLÉGALITÉ DE CE DERNIER ARRÊTÉ À L'ENCONTRE DU PREMIER - EXISTENCE - CONDITION - ABSENCE DE...

... 54-07-01-04-04-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens... 54-07-01-04-04-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité. Irrecevabilité. ...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2011, présentée pour la mutualité sociale agricole de Midi-Pyrénées Sud, dont le siège est 1 place du Maréchal Lannes à Auch 32018, par Me Bourrasset ; La mutualité sociale agricole de Midi-Pyrénées Sud demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901206, 0901207 du 19 mai 2011 du...

... 54-07-01-04-04-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens... 54-07-01-04-04-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité. Irrecevabilité. ...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2012, complétée le 17 octobre 2012, présentée par Mme Florence , demeurant au ... ; Mme demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 1200958 du 10 juillet 2012 par lequel le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juin...

... 54-07-01-04-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. EXCEPTION... 54-07-01-04-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. - NATURE JURIDIQUE - MOYEN EXCIPANT DE L'ILLÉGALITÉ D'UN TEXTE DE PROCÉDURE - MOYEN DE LÉGALITÉ EXTERNE SOL. IMPL. RJ3. 54-07-01-04-04 Le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité d'un texte qui régit la procédure d'adoption de l'acte administratif attaqué est un moyen de légalité externe. 54-10-09 PROCÉDURE. - EFFET...

...-07-01-04-04-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. RECEVABILITÉ... 01-01-06-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. OPÉRATIONS COMPLEXES. ABSENCE. - PRÉEMPTION RÉALISÉE DANS LE PÉRIMÈTRE D'UNE ZAD - ACTE DE CRÉATION DE LA ZAD ET DÉCISION DE PRÉEMPTION - CONSÉQUENCE - IMPOSSIBILITÉ DE CONTESTER L'ACTE DE CRÉATION DE LA ZAD S'IL EST DEVENU DÉFINITIF. 01-01-06-03-01 L'acte de création d'une zone...

.... POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. - DEMANDE D'ANNULATION DE... 36-13-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. - DEMANDE D'ANNULATION DE LA DÉCISION IMPLICITE DE REFUS DE PRENDRE DES MESURES RÉGLEMENTAIRES EN VUE DE CRÉER DES CAP OU DES CTP POUR LES FONCTIONNAIRES DES ANCIENS CORPS DU MINISTÈRE DE LA POSTE ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS - MOYEN TIRÉ DE L'ILLÉGALITÉ DES DÉCRETS QUI ONT, À PARTIR DU 1ER JANVIER 1991, FIXÉ LES STATUTS...

... 54-07-01-04-04-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens... 54-07-01-04-04-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité. Irrecevabilité. ...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2010, présentée pour M. Guy A, demeurant ..., par Me Aldemar, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0806978 du 26 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'immatriculation d'un...

... 54-07-01-04-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. EXCEPTION... 54-07-01-04-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. - DÉLIVRANCE D'AUTORISATION APRÈS APPEL À CANDIDATURES - CONTESTATION, PAR LA VOIE DE L'EXCEPTION, DE LA LÉGALITÉ DE L'AUTORISATION ACCORDÉE RJ1 - CONDITIONS - OPÉRANCE - REFUS FONDÉ SUR UNE COMPARAISON DE L'INTÉRÊT RESPECTIF DES PROJETS - RECEVABILITÉ - ABSENCE DE CARACTÈRE DÉFINITIF DE L'AUTORISATION CONCERNÉE. 54-07-01-04-04...

...-07-01-04-04-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité. Irrecevabilité. ... 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. 54-07-01-04-04-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité. Irrecevabilité. ...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2009, présentée pour M. Salah A, domicilié ..., par Me Pintrel ; 1° M. A demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0900413 du 20 juillet 2009 par lequel le tribunal...