... 54-07-01-04-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS... 54-07-01-04-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - RECEVABILITE ...Vu l'ordonnance en date du 30 août 2000, enregistrée le 13 septembre 2000 au greffe de la cour, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée par M. GEORGEL devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal...

... 54-07-01-04-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS... 54-07-01-04-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - RECEVABILITE ...Vu la requête enregistrée au greffe le 22 novembre 2000, présentée par Mme Jeanne X..., demeurant ... à Arles 13200 ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 000357 en date du 5 septembre 2000 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la...

... 54-07-01-04-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS... 54-07-01-04-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - RECEVABILITE ...Vu la requête enregistrée au greffe le 1er décembre 2000 présentée par M. A... CLOT, demeurant ... à La Verpillière 38190 et par M. Jacques Z..., demeurant ... à La Verpillière 38190 ; M. Y... et M. Z... demandent à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 0002408 en date du 10 octobre 2000 par laquelle le président de la...

... 54-07-01-04-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS... 54-07-01-04-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - IRRECEVABILITE ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 octobre 1999 sous le n° 99LY02698 présentée par M. X..., demeurant Maison d'arrêt d'Orléans écrou 16894 cellule 104 ... 45038; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 99-1816 en date du 19 août 1999 par laquelle le président de la 2ème chambre du...

... 54-07-01-04-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS... 54-07-01-04-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - IRRECEVABILITE ...Vu, enregistrée le 27 juin 1995, la requête présentée par l'association "INFORMATION ET DEFENSE DE CANNES" dont le siège social est ... 06150 Cannes la Bocca, représentée par son président en exercice M.LACROIX ; L'association "INFORMATION ET DEFENSE DE CANNES" demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-3221 et...

... - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - RECEVABILITE... 01-01-06-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS COMPLEXES - EXISTENCE -Opération formée par la délibération portant création d'une zone d'aménagement concerté et la délibération approuvant le projet de convention pour la réalisation de la zone et autorisant le maire à la signer 1. 01-01-06-03-02, 54-07-01-04-04-02-01, 68-06-04-01 Le...

... délibération. 54-07-01-04-04-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS... 01-01-06-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -Arrêté préfectoral créant une zone d'aménagement différé 1. 01-01-06-01-02, 54-07-01-04-04-01 Un arrêté préfectoral qui crée une zone d'aménagement différé ne présentant pas le caractère d'un acte réglementaire, un requérant ne peut à l'occasion de...

... 54-07-01-04-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS... 54-07-01-04-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE 68-02-02-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE Z.A.C. - PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE P.A.Z. - EFFETS 68-03-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU...

... DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - RECEVABILITE - OPERATIONS... 01-01-06-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS COMPLEXES - EXISTENCE 54-07-01-04-04-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - RECEVABILITE - OPERATIONS COMPLEXES 54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT...

... 54-07-01-04-04,RJ1,RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS... 54-07-01-04-04,RJ1,RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE -Inopérance - Exception d'illégalité soulevée devant le juge de l'impôt et tirée de la transposition imparfaite d'une directive - Application du règlement compatible avec les dispositions de la directive 1 2. 54-07-01-04-04 A la supposer établie, l'exécution imparfaite par les autorités nationales de l'obligation qui leur...