... 54-07-01-04-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS... 54-07-01-04-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - IRRECEVABILITE - 54-07-01-04-04-01 L'article 37 du décret du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur dispose qu'il peut être fait appel des décisions disciplinaires des établissements publics de l'enseignement supérieur devant le Conseil national de l'enseignement...

... 54-07-01-04-04-02-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES... 54-07-01-04-04-02-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - RECEVABILITE - OPERATIONS COMPLEXES -Absence - Délibération désignant les représentants du conseil municipal au groupe de travail formé pour la révision du P.O.S. et délibération approuvant le P.O.S. révisé 1. 54-07-01-04-04-02-01, 68-06-04-01 Absence d'opération complexe entre la délibération d'un conseil municipal désignant les...

... refusant de le réintégrer faute d'emploi vacant. 54-07-01-04-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE... 36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION - 36-05-02-01, 54-07-01-04-04 Un fonctionnaire territorial, placé et maintenu en disponibilité et qui demande sa réintégration, ne peut exciper de l'illégalité, pour absence de saisine du centre de gestion de la part de la collectivité qui l'emploie, de décisions individuelles antérieures non définitives rejetant ses demandes de réintégration en l'absence de lien entre...

...-07-01-04-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE... 30-01-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ADMINISTRATIF -Corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement - Ouverture aux ressortissants des Etats de la Communauté européenne - Absence - Illégalité du décret du 14 mai 1991. 30-01-02-02, 36-03-01-005, 54-07-01-04-04-02 Décret du 14 mai 1991...

.... impl.. 54-07-01-04-04-02-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES... 38-03-04,RJ1 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Action en répétition de l'indû - Exception d'illégalité - Opération complexe. 38-03-04, 54-07-01-04-04-02-01 A l'occasion de l'action en répétion d'un indû d'aide personnalisée au logement exercée par une caisse d'allocations familiales devant la juridiction administrative compétente, les allocataires débiteurs de l'indû sont recevables à contester le bien fondé de...