... 54-07-01-04-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS... 54-07-01-04-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE ...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour Mme Y... Z... ; Vu la requête et le...

... PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE... 03-05-03-02 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS -Rejet d'une demande de remboursement de pénalités pour dépassement des quantités de référence laitière - Mesure prise en application du décret du 17 juillet 1984 - Irrecevabilité du moyen tiré de l'illégalité du règlement communautaire n° 857/84 du 31 mars 1984. 03-05-03-02, 15-03-01-03, 54-07-01-04-04-01 L'exception tirée de...

... - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - IRRECEVABILITE -Actes... 08-01-02-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - ELEVES OFFICIERS ET ELEVES DES ECOLES MILITAIRES PREPARATOIRES -Ecole du service de santé des armées de Bordeaux - Remboursement des frais de scolarité pour les élèves quittant l'école avant la fin de la scolarité - Temps accompli en qualité d'élève ne venant pas en déduction des obligations légales du service national actif...

...-07-01-04-04-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE... 54-01-04-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE -Urbanisme et aménagement du territoire - Plan d'occupation des sols - Arrêté rendant public un plan d'occupation des sols - Commune voisine et habitant de ladite commune. 54-01-04-02-01, 68-07-01-02 Une commune voisine et un habitant de ladite commune ont intérêt...

...-07-01-04-04-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE... 30-02-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS -Formation et recrutement - Recours contre la décision rectorale licenciant un instituteur stagiaire - Exception d'illégalité relative à la composition de la commission chargée de l'évaluation du stage - 1 Recevabilité - Opération complexe sol. impl.. 2...

... DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - IRRECEVABILITE - OPERATIONS... 01-01-06-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS COMPLEXES - ABSENCE -Déclaration d'utilité publique de la création d'un cimetière communal - Délibération du conseil municipal décidant cette création 1. 16-05-051, 16-08-01-021, 34-04-02-01-02, 54-07-01-04-035 Le moyen tiré, à l'encontre d'un arrêté déclarant d'utilité publique la création d'un...

...-07-01-04-04-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE... 01-01-06-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS COMPLEXES - ABSENCE -Remembrement rural - Irrégularité de l'arrêté préfectoral constituant la commission communale, devenu définitif, ne pouvant être invoquée à l'appui d'un recours dirigé contre l'arrêté ordonnant le remembrement. 01-01-06-03-01, 03-04-03-01, 03-04-05-05...

... rattachement pour ordre et de titularisation. 54-07-01-04-04-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE... 30-02-05-01-06-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - NOMINATIONS -Maîtres de conférences agrégés - Rattachement pour ordre à un centre hospitalier et universitaire de France à l'occasion d'une nomination sur un emploi à l'étranger article 67-11 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 - Légalité de cette procédure...

...-07-01-04-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE... 03-04-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PERIMETRE DE REMEMBREMENT -Arrêté fixant le périmètre de remembrement - Acte non réglementaire - Conséquence - Exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral fixant le périmètre de remembrement - Exception non recevable, ledit arrêté étant devenu définitif. 03-04-01-02, 54-07-01-04-04-01 Le requérant soutient qu'une parcelle, qui lui a...

... 54-07-01-04-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS... 54-07-01-04-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - RECEVABILITE -Création d'une zone d'aménagement concerté intervenue en l'absence de délibération sur les modalités d'une concertation avec les intéressés - Illégalité invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre le plan d'aménagement de la zone. 54-07-01-04-04-02, 68-02-02-01-01, 68-02-02-01-02 Aux termes de l'article L. 300-2-1...