... 54-03-011 Procédure. Procédures d'urgence. Référé tendant au prononcé d'une mesure d... 54-03-011 Procédure. Procédures d'urgence. Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction. 54-03-02 Procédure. Procédures d'urgence. Constat d'urgence. ...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 2 août 2012 et régularisée par dépôt de l'original le 6 août 2012, présentée pour la société ETDE, dont le siège est 19 rue Stephenson à Montigny-le-Bretonneux 78 180, par la Selarl Peisse, Dupichot, Lagarde, Bothorel et associés, avocat ; La société ETDE demande à la Cour : 1° d'annuler...

... 54-03-015-04 Procédure. Procédures d'urgence. Référé-provision. Conditions. 60... 54-03-015-04 Procédure. Procédures d'urgence. Référé-provision. Conditions. 60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services pénitentiaires. ...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2012, présenté par M. B...C..., incarcéré à..., par Me D...A...; Il demande à la Cour d'annuler l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Rouen en date du 13 septembre 2012 et en conséquence : 1° de dire et juger que...

... 54-03-015 Procédure. Procédures d'urgence. Référé-provision. ... 54-03-015 Procédure. Procédures d'urgence. Référé-provision. ...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2012 par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, et confirmée par courrier original le 10 octobre 2012 présentée pour la société Léon Grosse, dont le siège social est situé rue de l'Avenir, BP 605, à Aix-les-Bains 73100, par Me Tenailleau et Me Weill, avocats ; la société Léon Grosse demande au président de la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1205007 du 25 septembre 2012 du juge des référés du tribunal...

.... Procédures d'urgence. ... 34-02-01-01-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Commissaire enquêteur. Avis. 54-03-06-02 Procédure. Procédures d'urgence. ...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 23 août 2012 sous le n° 12DA01293 et régularisée par la production de l'original le 24 août 2012, présentée pour la commune de Creil, représentée par son maire en exercice, par Me Lequillerier, avocat ; la commune de Creil demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 1200758 du 26 juin 2012 par lequel le tribunal...

... 54-03-015-04 Procédure. Procédures d'urgence. Référé-provision. Conditions. 60... 54-03-015-04 Procédure. Procédures d'urgence. Référé-provision. Conditions. 60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services pénitentiaires. ...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2012, présenté par M. A...B..., incarcéré à la maison d'arrêt 169 boulevard de Franceà Rouen 76000, par Me C...A...; Il demande à la cour d'annuler l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Rouen en date du 3...

... 54-03-015-04 Procédure. Procédures d'urgence. Référé-provision. Conditions. 60... 54-03-015-04 Procédure. Procédures d'urgence. Référé-provision. Conditions. 60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services pénitentiaires. ...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2012, présenté par M. B...C..., incarcéré à..., par Me D...A...; Il demande à la Cour d'annuler l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Rouen en date du 3 septembre 2012 et en conséquence : 1° de dire et juger que...

... 54-03-015-04 Procédure. Procédures d'urgence. Référé-provision. Conditions. 60... 54-03-015-04 Procédure. Procédures d'urgence. Référé-provision. Conditions. 60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services pénitentiaires. ...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2012, présenté par M. B...D..., incarcéré à..., par Me C...A...; Il demande à la Cour d'annuler l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Rouen en date du 3 septembre 2012 et en conséquence : 1° de dire et juger que...

... 54-03-015-04 Procédure. Procédures d'urgence. Référé-provision. Conditions. 60... 54-03-015-04 Procédure. Procédures d'urgence. Référé-provision. Conditions. 60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services pénitentiaires. ...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2012, présenté par M. D...C..., incarcéré à..., par Me B...A...; Il demande à la Cour d'annuler l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Rouen en date du 3 septembre 2012 et en conséquence : 1° de dire et juger que...

... 54-03-015-04 Procédure. Procédures d'urgence. Référé-provision. Conditions. 60... 54-03-015-04 Procédure. Procédures d'urgence. Référé-provision. Conditions. 60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services pénitentiaires. ...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2012, présenté par M. B...C..., demeurant..., par Me D...A...; Il demande à la Cour d'annuler l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Rouen en date du 3 septembre 2012 et en conséquence : 1° de dire et juger que sa...

... 54-03-015-04 Procédure. Procédures d'urgence. Référé-provision. Conditions. 60... 54-03-015-04 Procédure. Procédures d'urgence. Référé-provision. Conditions. 60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services pénitentiaires. ...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2012 par télécopie, confirmée par la production de l'original le 19 septembre 2012, présenté par M. C...B..., incarcéré à..., par Me D...A...; Il demande à la Cour d'annuler l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de...