... DECISION ADMINISTRATIVE ART. L.10 DU CODE DES T.A. ET DES C.A.A. -Appel d'une ordonnance prononçant la... 54-03-03-06 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - SUSPENSION PROVISOIRE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE ART. L.10 DU CODE DES T.A. ET DES C.A.A. -Appel d'une ordonnance prononçant la suspension provisoire - Intervention du jugement se prononçant sur le sursis à exécution - Conséquences - Non-lieu sur la requête d'appel. 54-03-03-06, 54-05-05-02-05 Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête d'appel tendant...

... DECISION ADMINISTRATIVE ART. L.10 DU CODE DES T.A. ET DES C.A.A. -Condition tirée du risque de... 54-03-03-06 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - SUSPENSION PROVISOIRE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE ART. L.10 DU CODE DES T.A. ET DES C.A.A. -Condition tirée du risque de conséquences irréversibles - Absence en l'espèce. 54-03-03-06 Les conséquences qui résulteraient de l'exécution de l'arrêté d'un maire enjoignant à une société privée "de rétablir l'eau et l'électricité au domicile des époux D., et ce dans l'immédiat", ne...

... DECISION ADMINISTRATIVE ART. L.10 DU CODE DES T.A. ET DES C.A.A. -Notion de conséquences irréversibles... 54-03-03-06 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - SUSPENSION PROVISOIRE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE ART. L.10 DU CODE DES T.A. ET DES C.A.A. -Notion de conséquences irréversibles entraînées par l'exécution d'une décision en matière d'enseignement. 54-03-03-06 Si la suspension de l'exécution de la décision dont le sursis est demandé peut, par elle-même, entraîner des troubles graves, l'intérêt général peut faire...

... DECISION ADMINISTRATIVE ART. L.10 DU CODE DES T.A. ET DES C.A.A. -Notion de conséquences irréversibles... 54-03-03-06,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - SUSPENSION PROVISOIRE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE ART. L.10 DU CODE DES T.A. ET DES C.A.A. -Notion de conséquences irréversibles entraînées par l'exécution d'une décision. 54-03-03-06 L'édification d'un immeuble de 65 logements est susceptible d'entraîner des conséquences irréversibles au sens de l'article L. 10 du code des tribunaux administratifs et des...

... DECISION ADMINISTRATIVE ART. L.10 DU CODE DES T.A. ET DES C.A.A. -Notion de conséquences irréversibles... 54-03-03-06,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - SUSPENSION PROVISOIRE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE ART. L.10 DU CODE DES T.A. ET DES C.A.A. -Notion de conséquences irréversibles entraînées par l'exécution d'une décision en matière d'enseignement. 54-03-03-06 Un simple préjudice financier n'est pas de nature à être regardé comme susceptible de produire des conséquences irréversibles dès lors qu'il n'est pas...

...-03-03-06 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - SUSPENSION PROVISOIRE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE... 30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES -Qualification de préjudice entraîné par une décision de redoublement. 30-01-03, 54-03-03-06 Le redoublement d'une année d'études peut s'inscrire dans le cours normal d'une scolarité ou d'un cycle d'études et son exécution ne peut être regardée comme entraînant des conséquences irréversibles au sens de l'article L. 10...

... - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - SUSPENSION PROVISOIRE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE ART. L.10 DU... 30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES -Qualification de préjudice entraîné par une décision d'exclusion. 30-01-03, 54-03-03-06 L'exclusion définitive de l'internat d'un lycée spécialement aménagé pour accueillir des handicapés visuels lourds est de nature à compromettre gravement, voire définitivement le cours normal de la scolarit...

... DECISION ADMINISTRATIVE ART. L.10 DU CODE DES T.A. ET DES C.A.A. -Ordonnance prononçant la suspension... 54-03-03-06 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - SUSPENSION PROVISOIRE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE ART. L.10 DU CODE DES T.A. ET DES C.A.A. -Ordonnance prononçant la suspension provisoire - Motivation - Motivation insuffisante - Défaut d'indication du moyen considéré comme sérieux. 54-03-03-06, 54-06-04-02 Est insuffisamment motivée l'ordonnance qui prononce, en application de l'article L.10 du code des tribunaux...

... DECISION ADMINISTRATIVE ART. L.10 DU CODE DES T.A. ET DES C.A.A. 1 a Règles de... 01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Article L.10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. 01-08-01-01, 54-03-03-061 Les dispositions de l'article L.10 rétabli dans le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par l'article 65 de la loi du 8 février 1995 ont pour objet d'aménager les...