... 54-08-01-03-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. MOYENS RECEVABLES EN APPEL. PRÉSENTENT CE... 54-08-01-03-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. MOYENS RECEVABLES EN APPEL. PRÉSENTENT CE CARACTÈRE. - DEMANDE DE RÉPARATION DES FRAIS EXPOSÉS POUR LA RÉPARATION D'UN OUVRAGE QU'UN PRÉCÉDENT JUGEMENT AVAIT REGARDÉ NON COMME UN OUVRAGE PUBLIC, MAIS COMME LA PROPRIÉTÉ DU REQUÉRANT - REQUÉRANT AYANT INVOQUÉ DEVANT LE TA LA RESPONSABILITÉ DE LA PERSONNE PUBLIQUE POUR DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - COUR AYANT COMMUNIQUÉ AUX PARTIES LE MOYEN RELEVÉ D'OFFICE TIRÉ DE CE QUE, LE MUR APPARTENANT...

... mémoire complémentaire dans sa requête. 54-08-01-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. RECEVABILITÉ... 54-01-08-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. FORMES DE LA REQUÊTE. OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUÊTE. - OBLIGATION DE MOTIVATION DE LA REQUÊTE DANS LE DÉLAI DE RECOURS - MÉCONNAISSANCE - IRRECEVABILITÉ INSUSCEPTIBLE D'ÊTRE COUVERTE APRÈS L'EXPIRATION DE CE DÉLAI ART. R. 411-1 DU CJA - FACULTÉ DE COUVRIR CETTE IRRECEVABILITÉ PAR LA PRODUCTION TARDIVE D'UN MÉMOIRE MOTIVÉ, À LA SUITE DE LA MISE EN DEMEURE ADRESSÉE PAR LE GREFFE DE LA JURIDICTION, APRÈS L'EXPIRATION DU DÉLAI DE...

.... Incidents. Non-lieu. Absence. 54-08-01-04-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Effet dévolutif et... 03-04-02-005 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. Amélioration des conditions d'exploitation. 03-04-03-02 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Commissions de remembrement. Commission départementale. 54-05-05-01 Procédure. Incidents. Non-lieu. Absence. 54-08-01-04-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Effet dévolutif et évocation. Évocation. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le16 juillet...

...-08-01-03-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Moyens recevables en appel. Ne présentent pas ce caractère. Cause... 39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. 39-04-02-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Pouvoirs du juge. 54-08-01-03-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Moyens recevables en appel. Ne présentent pas ce caractère. Cause juridique distincte. ...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 31 août 2011 et régularisée par la production de l'original le 5 septembre 2011 au greffe de la cour, présentée...

...-08-01-03-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Moyens recevables en appel. Présentent ce caractère. ... 49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. 54-08-01-03-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Moyens recevables en appel. Présentent ce caractère. ...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par la Selarl Samson et associés ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1121621, 1202365 du 6 novembre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif...

... 54-08-01-04-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Effet dévolutif et évocation. Évocation... 54-08-01-04-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Effet dévolutif et évocation. Évocation. 60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. Existence d'une faute. ...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2011, présentée pour Mme F...G...veuveC...

...-08-01 Procédure. Voies de recours. Appel. ... 54-01-08-05 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Droit de timbre. 54-08-01 Procédure. Voies de recours. Appel. ...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2012, présentée pour la société Fraissman, dont le siège est au Quartier Malmort à Bouge Chambalud 38150 ; La société Fraissman demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1205173 du 18 octobre 2012 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme entachée d'une irrecevabilité manifeste sa demande en...

... 54-08-01-04 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. EFFET DÉVOLUTIF ET ÉVOCATION. - 1 COUR... 54-08-01-04 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. EFFET DÉVOLUTIF ET ÉVOCATION. - 1 COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL SAISIE À LA FOIS DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT ET DU JUGEMENT SUR LE FOND RENDUS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LA MÊME AFFAIRE - ABSENCE DE MOYEN D'IRRÉGULARITÉ RETENU - CONSÉQUENCE - COUR TENUE PAR L'EFFET DÉVOLUTIF DE L'APPEL - 2 INOPÉRANCE EN L'ESPÈCE DU MOYEN DE CASSATION TIRÉ DE L'ERREUR DE DROIT DE LA COUR À AVOIR ÉVOQUÉ, DÈS LORS QUE CETTE ERREUR N'A PU AVOIR AUCUNE...

... 54-08-01-01-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Qualité pour faire appel. ... 54-08-01-01-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Qualité pour faire appel. ...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2012, présentée pour M. et MmeB..., domiciliés 10 rue des Acacias à Nanterre 92000 ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804055-0804727-0900250 du 24 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif Grenoble a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat et de la commune de Nanterre au paiement, chacun...

... 54-08-01-01-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Qualité pour faire appel. ... 54-08-01-01-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Qualité pour faire appel. ...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2012, présentée pour M. et MmeB..., domiciliés 18 rue Franklin à Nanterre 92000 ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804054-0804726 du 24 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif Grenoble a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat et de la commune de Nanterre au paiement, chacun, de...