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... pension de base et les majorations, dès lors qu'il n'existe pas de principe d'unicité de la valeur du... 01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - EXTENSION ET ÉLARGISSEMENT D'UN ACCORD RELATIF AUX RETRAITES COMPLÉMENTAIRES AGIRC-ARRCO-AGFF - FIXATION DE TAUX D'ÉVOLUTION DE LA VALEUR DU POINT DE SERVICE DIFFÉRENTS POUR LES PRESTATIONS DU RÉGIME AGIRC ET POUR LES PRESTATIONS DU RÉGIME ARRCO - PRINCIPE D'ÉGALITÉ - MÉCONNAISSANCE - ABSENCE. 01-04-03-01 Extension et élargissement d'un...

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.... Caractère forfaitaire de la pension. ... 60-04-04-05 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Modalités de la réparation. Caractère forfaitaire de la pension. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 13 janvier 2011 sous le n° 11MA00158, régularisée le 19 janvier 2011, présentée par MeA..., pour Mme B... C..., demeurant ... ; Mme C... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1001066 du 22 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice, qui lui a alloué une indemnité de 1 000 euros seulement, a rejeté le surplus de sa demande tendant à la condamnation de...

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... 48-02 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. ... 48-02 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. ...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 9 novembre 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me B... ; M. A...demande à la cour de prononcer le dessaisissement, pour cause de suspicion légitime, du tribunal administratif de Poitiers dans l'affaire enregistrée au greffe de ce tribunal sous le n° 1100187 et relative à une bonification de sa pension de retraite pour enfants, et de renvoyer le jugement de cette...