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§ Sénégal, Cour de cassation, 13 mars 2002, 33/2002

... préjudice découlant de la minorisation de sa pension de retraite du fait que celle-ci n'a pas reversé ses... Sur le premier moyen non examiné. Sur le deuxième moyen non examiné. Sur le troisième moyen pris en sa deuxième branche tiré de la violation de l'article L 229 du Code du travail ; ou¿; l'obligation du reversement des cotisations du travailleur n'existe qu'en raison de l'existence du contrat de travail ; il s'agit bien donc d'un litige né à l'occasion du contrat du travail. Sur le quatrième moyen relevant de la compétence des tribunaux du travail. L'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action de Bourahima CAMARA...

§ Sénégal, Cour de cassation, 15 décembre 1999, 15/1999

... POURVOI; Matière civile et commerciale; Dommages et intérêts; Pension alimentaire; Pouvoir... POURVOI; Matière civile et commerciale; Dommages et intérêts; Pension alimentaire; Pouvoir souverain; Dipense de motivation NON Aux termes de l'article 60 du code de procédure civile, les jugements et arrêts doivent être motivés à peine de nullité ...ARRET N° 15 du 15 décembre 1999 Safiétou DIALLO c/ Sankoung FOFANA RAPPORTEUR Célina SECK CISSE MINISTERE PUBLIC Ciré Aly BA AUDIENCE du 15 décembre 1999 PRESIDENT Nicole DIA CONSEILLER Ibrahima GUEYE GREFFIER Fatou DIA BA MATIERE Civile et Commerciale LA COUR, Oui Madame...

 
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