... l'indemnité. 48-02-02-04-02 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Pensions civiles... 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 48-02-02-04-02 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Pensions civiles. Pensions ou allocations pour invalidité. Rente viagère d'invalidité articles L. 27 et L. 28 du nouveau code. 60-04-04-05 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Modalités de la réparation. Caractère forfaitaire de la pension. ...Vu la requête enregistrée le 27 octobre 2011 sous forme de...

... 48-02-01-04-03 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Questions communes... 48-02-01-04-03 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Questions communes. Liquidation des pensions. Bonifications. ...Vu l'ordonnance du 5 décembre 2011, enregistrée le 14 décembre 2011 au greffe de la cour, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête présentée pour la Banque de France, dont le siège social est situé 39 rue Croix des Petits Champs à Paris 75001 ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du...

... 48-02-02-02-01 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Pensions civiles... 48-02-02-02-01 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Pensions civiles. Conditions d'ouverture du droit à pension. Durée des services pris en compte. ...Vu le recours enregistré le 19 janvier 2012, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902839 du 30 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de Mme X, annulé la décision en date du 15 mai 2009 par laquelle le préfet de la Charente a...

... 48-03-01 Pensions. Régimes particuliers de retraite. Ouvriers des établissements industriels de... 48-03-01 Pensions. Régimes particuliers de retraite. Ouvriers des établissements industriels de l'Etat. ...Vu la requête enregistrée le 14 février 2012 sous forme de télécopie et régularisée le même jour, présentée pour M. Marcel X demeurant ..., par Me Mitard, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902962 du 14 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 24 août 2009 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande...

... 48-02-02-02-01 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Pensions civiles... 48-02-02-02-01 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Pensions civiles. Conditions d'ouverture du droit à pension. Durée des services pris en compte. ...Vu le recours enregistré le 23 mars 2012 sous forme de télécopie et régularisé par courrier le 27 mars 2012, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100278 du 18 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 13 septembre 2009 par...

... 48-02-02-04-02 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Pensions civiles. Pensions... 48-02-02-04-02 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Pensions civiles. Pensions ou allocations pour invalidité. Rente viagère d'invalidité articles L. 27 et L. 28 du nouveau code. ...Vu l'arrêt n° 09BX02653, en date du 6 avril 2010, par lequel la présente cour, avant de statuer sur la demande de M. A tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 30 juin 2009 en ce qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part...

... 48-02-01-04-03 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Questions communes... 48-02-01-04-03 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Questions communes. Liquidation des pensions. Bonifications. 54-07-01-09 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Question préjudicielle posée par le juge administratif. ...Vu, I, le recours, enregistré le 15 février 2011 sous le n° 11BX00446, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n...

... agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. 48-02-02-04 Pensions... 36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. 36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. 48-02-02-04 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Pensions civiles. Pensions ou allocations pour invalidité. ...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 17 janvier 2011 sous forme de télécopie, confirmé par courrier le 19 janvier 2011, présenté par le MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE LA DÉFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS...

... 08-02 Armées et défense. Service national. 48-02 Pensions. Pensions civiles et militaires de... 08-02 Armées et défense. Service national. 48-02 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. ...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 février 2010 sous forme de télécopie, confirmée par courrier le 18 février 2010, présentée pour M. Benoît X, demeurant ..., par Me Thalamas, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604495 du 17 décembre 2009 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il n'a condamné l'Etat qu'à lui verser la somme de 39 000 euros en...

... 48-02-03-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES... 48-02-03-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE DE SERVICES REQUISE ...Vu la requête enregistrée le 28 mars 2002 sous le n° 02BX00561 au greffe de la cour présentée par M. Mohamed X... ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement rendu le 19 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'attribution d'une pension militaire de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...