... INTERNATIONALES. - CONVENTION FISCALE FRANCO-ITALIENNE DU 5 OCTOBRE 1989 - PENSION DE RETRAITE VERSÉE PAR L... 19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FISCALE FRANCO-ITALIENNE DU 5 OCTOBRE 1989 - PENSION DE RETRAITE VERSÉE PAR L'ETAT ITALIEN - IMPOSITION EXCLUSIVE EN ITALIE. z19-01-01-05z En vertu de l'article 19, 2, a de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989, une pension de retraite versée par l'Etat italien à un ancien fonctionnaire de nationalité italienne n'est imposable que dans cet Etat, alors même que l'intéressé est...

... 48-02-01-07-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES... 48-02-01-07-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - SUSPENSION ...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 22 mars et 9 avril 1999, présentés pour M. Guy X..., par Me GUESDON, avocat au barreau de Caen ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1444 du 23 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de...

...-02-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT... 01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI 48-02-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION 48-03-04 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ...Vu, 1°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 novembre 1999...

... 48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES... 48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - REVISION PERMETTANT LE BENEFICE D'UNE ASSIMILATION CONSECUTIVE A LA REFORME STATUTAIRE DU CORPS D'ACTIVITE ARTICLE L.16 DU CODE ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 2000, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. KERJEAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-291 du 27 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a...

... 48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES... 48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - REVISION PERMETTANT LE BENEFICE D'UNE ASSIMILATION CONSECUTIVE A LA REFORME STATUTAIRE DU CORPS D'ACTIVITE ARTICLE L.16 DU CODE ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 1998, présentée par M. Alfredo GAËTA, demeurant 12, place d'Auteuil à Orvault 44700 ; M. GAËTA demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-603 du 9 février 1998 par lequel le...

... 48-02-01-08 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS ... 48-02-01-08 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 novembre 1997, présentée pour M. Gilbert X..., demeurant ... neuf à La Souterraine 23300, par Me PITTARD, avocat au barreau de Nantes ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-2777 du 16 octobre 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision...

... 48-02-03-11-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES... 48-02-03-11-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - REVISION DES PENSIONS CONCEDEES - REVISION PERMETTANT LE BENEFICE D'UNE ASSIMILATION CONSECUTIVE A UNE REFORME STATUTAIRE DU CORPS D'ACTIVITE ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 octobre 1999, présentée par M. Paul X..., demeurant ... ; M. PICARD demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-2439 du 8 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant...

... 48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES... 48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 février 1999, présentée par Mme Nicole X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-03077 du 23 décembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 2 décembre 1996, refusant de lui...

... 48-02-02-04-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES... 48-02-02-04-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - DROIT AU BENEFICE DE L'ARTICLE L.30 DU CODE ...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 10 juin 1999, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-02511 du 29 avril 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du...

... 48-02-01-11 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES... 48-02-01-11 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - PAIEMENT DES PENSIONS ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 avril 1996, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement nos 93-2666 et 93-2667 du 27 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement de la totalité de leur traitement du mois de septembre 1993 ; 2 de condamner...