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§ France, Tribunal administratif de Limoges, 25 octobre 1990, CETATEXT000008277498

... engagée dans une campagne de guerre au sens de l'art. L. 260 code des pensions militaires d'invalidité et... 08-03-05 ARMEES - COMBATTANTS - RETRAITE DU COMBATTANT - 08-03-05 Refus du bénéfice de la retraite du combattant. Intervention du représentant A.N.A.C.R. non admise. Militaire en interruption de service pour absence illégale de plus de 90 jours. Engagé dans l'armée d'armistice. Unité engagée dans une campagne de guerre au sens de l'art. L. 260 code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre : non. Requête fondée. Annulation. Condamnation de l'Etat : art. R. 222 code des tribunaux...

§ France, Tribunal administratif de Limoges, 09 novembre 1989, CETATEXT000008277480

... 48-02-02-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES... 48-02-02-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE PREVUE A L'ARTICLE 23 BIS DU STATUT GENERAL -Taux d'invalidité définitif - Fixation - Agent radié des cadres avant la date de la concession de l'allocation temporaire d'invalidité provisoire - Effets de cette concession. 48-02-02-04-01 Il résulte des articles 5 et 6 du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 pris pour l'application de...

§ France, Tribunal administratif de Limoges, 12 novembre 1987, CETATEXT000008248087

... 48-02-01-08 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS... 48-02-01-08 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS -Exercice d'une activité professionnelle postérieurement à la date d'admission à la retraite - Suspension du paiement des arrérages de la pension - Illégalité. 48-02-01-08 Il résulte des dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 30 mars 1982 que le versement de toute pension de retraite est subordonné à la rupture définitive du lien professionnel existant avec l'employeur privé ou la collectivit...

 
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