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Termes de la recherche :
Analyse: Pensions -
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France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 février 1961, JURITEXT000006957476
... PENSION ALIMENTAIRE - PAYEMENT - ARRERAGES ANCIENS - CARACTERE NON CAPITALISABLE... PENSION ALIMENTAIRE - PAYEMENT - ARRERAGES ANCIENS - CARACTERE NON CAPITALISABLE - CONVERSION DE PRESTATIONS AYANT UNE ORIGINE CONTRACTUELLE NON UNE COUR D'APPEL DENATURE LES DONNEES DU LITIGE ET ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE, LORSQU'ETANT SAISIE D'UNE DEMANDE PRINCIPALE TENDANT A OBTENIR LA CONVERSION EN UNE RENTE DES PRESTATIONS EN NATURE QUE LE DONATAIRE D'UN BIEN S'ETAIT ENGAGE A FOURNIR AU DONATEUR SA VIE DURANT, ELLE REFUSE D'ORDONNER LE PAYEMENT DES PRESTATIONS ARRIEREES SUR LE FONDEMENT DE L'ADAGE " LES...
France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 février 1961, JURITEXT000006956659
... SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - POINT DE DEPART - CHOIX DE... SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - POINT DE DEPART - CHOIX DE L'ASSURE - LIMITES IL RESULTE DES ARTICLES 70 ET 71 PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 QUE LA PENSION DE VIEILLESSE LIQUIDEE AU JOUR OU, SUR SA DEMANDE, A ETE ARRETE LE COMPTE DE L'ASSURE N'EST PLUS SUSCEPTIBLE D'ETRE MODIFIEE, LA LIQUIDATION INTERVENUE ETANT DEVENUE OPPOSABLE A L'INTERESSE PAR LA NOTIFICATION A LUI FAITE DE LA PENSION ATTRIBUEE. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI ADMET LA POSSIBILITE...
France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 février 1961, JURITEXT000006956660
... NON PROFESSIONNEL OU D'UNE MALADIE - PENSION DES AYANTS DROIT - CONDITIONS - ORIGINE DE LA MALADIE... SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - MARINS - INVALIDITE OU DECES RESULTANT D'UN ACCIDENT NON PROFESSIONNEL OU D'UNE MALADIE - PENSION DES AYANTS DROIT - CONDITIONS - ORIGINE DE LA MALADIE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR ADMETTRE QUE DEUX EPOUX AVAIENT DROIT A LA RENTE PREVUE PAR L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 17 JUIN 1938 A LA SUITE DU DECES DE LEUR FILS, OBSERVE QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS QU'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET EXISTE ENTRE LA MALADIE DONT CELUI-CI EST MORT ET SON SERVICE...
France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 janvier 1961, JURITEXT000006955947
... OBLIGATIONS ET DEVOIRS RESULTANT DU MARIAGE. 2° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE... 1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE - CONSTATATIONS IMPLICITES 1° LA CONSTATATION DE LA GRAVITE DES EXCES, SEVICES ET INJURES ET DU FAIT QUE CEUX-CI RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, CONSTITUE LA RECONNAISSANCE IMPLICITE ET NECESSAIRE DE LA VIOLATION GRAVE DES OBLIGATIONS ET DEVOIRS RESULTANT DU MARIAGE. 2° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - FIXATION...
France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 janvier 1961, JURITEXT000006955179
... - INVALIDITE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE... 1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES 1° MANQUE EN FAIT LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE N'AURAIT PAS ANALYSE LES OBSERVATIONS ECRITES D'INTIME, DES LORS QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ENONCE QUE L'INTERESSE CONCLUT A LA CONFIRMATION DE LA SENTENCE DES PREMIERS JUGES DONT LES MOTIFS ETAIENT REPRIS EN APPEL PAR LE REQUERANT ET EXPOSE, EN OUTRE, L'ESSENTIEL DE CETTE ARGUMENTATION QU'ELLE N'ETAIT...
France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 janvier 1961, JURITEXT000006955874
... SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CUMUL AVEC UNE PENSION... SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CUMUL AVEC UNE PENSION MILITAIRE - CONDITIONS - DEROGATION AU REGIME LOCAL D'ALSACE-LORRAINE NON L'ARTICLE 82 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 NE DEROGE NI EXPRESSEMENT NI IMPLICITEMENT AUX DISPOSITIONS DU DROIT LOCAL D'ALSACE-LORRAINE QUI ADMETTENT LE CUMUL D'UNE PENSION D'INVALIDITE ET D'UNE PENSION MILITAIRE. D'AUTRE PART, LES ARTICLES 4 ET 11 DE LA LOI DU 23 AOUT 1948, ET L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 FEVRIER 1949 N'ONT PAS EXCLU DU BENEFICE DES...
France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 janvier 1961, JURITEXT000006955520
... DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - ARTICLES 301 ET 303 DU CODE CIVIL... DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - ARTICLES 301 ET 303 DU CODE CIVIL - ALLOCATION D'UNE SOMME GLOBALE NON LES PENSIONS ALIMENTAIRES ATTRIBUEES EN VERTU DES ARTICLES 301 ET 303 DU CODE CIVIL, REPOSANT SUR DES BASES DIFFERENTES ET OBEISSANT A DES REGLES PROPRES, NE PEUVENT ETRE ATTRIBUEES SOUS LA FORME D'UNE SOMME GLOBALE SANS QUE SOIT DETERMINEE LA PART REVENANT A CHACUN DES BENEFICIAIRES. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI CONDAMNE UN MARI DIVORCE A VERSER UNE SOMME GLOBALE A TITRE DE PENSION...
France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 janvier 1961, JURITEXT000006955527
... SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE D... SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE D'ASSURANCE - PREUVE - CONSTATATIONS NECESSAIRES SE DETERMINE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, SINON CONTRADICTOIRES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, POUR FAIRE FIGURER PARMI LES ANNEES D'ASSURANCE NECESSAIRES POUR OBTENIR LE BENEFICE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE, LA PERIODE DURANT LAQUELLE UNE ASSUREE SOCIALE AVAIT ETE AU SERVICE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELEGRAPHES EN QUALITE DE PORTEUSE DE TELEGRAMMES, OBSERVE QUE S'IL...
France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 janvier 1961, JURITEXT000006955516
... SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - MONTANT - DETERMINATION DE... SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - MONTANT - DETERMINATION DE LA CATEGORIE DANS LAQUELLE DOIT ETRE CLASSE L'INVALIDE - NECESSITE DE RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - ACTE ORDINAIRE DE LA VIE - DEFINITION ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI REFUSE DE CLASSER UN ASSURE SOCIAL DANS LA TROISIEME CATEGORIE DES INVALIDES ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE CET ASSURE SOCIAL A BESOIN DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR ACCOMPLIR UN ACTE ORDINAIRE, MAIS ESSENTIEL DE LA VIE...
France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 janvier 1961, JURITEXT000006955517
... REGLANT LES RAPPORTS DE SES AGENTS AVEC ELLE-MEME. LES ARRERAGES DE LA PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE... SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - S N C F - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA S N C F - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS STATUTAIRES - CONDITIONS IL RESSORT DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE SI A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT UN DE SES AGENTS A ETE VICTIME ET DONT UN TIERS A ETE RECONNU RESPONSABLE, LA S N C F ENTEND RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES MISES A SA CHARGE A L'OCCASION DE CET ACCIDENT, SOIT PAR LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE, SOIT PAR LE STATUT DE...



