... 49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de... 49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 12 novembre 2012, présenté par le ministre de l'intérieur qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004084 du 9 octobre 2012 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Lille, à la demande de M. A...B..., a annulé la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales...

... 49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de... 49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 13 novembre 2012, présenté par le ministre de l'intérieur qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000831 du 9 octobre 2012 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Rouen, à la demande de M. B...A..., a annulé ses décisions procédant aux retraits de deux et deux points du permis de conduire de M...

... 49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de... 49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 7 décembre 2012 et régularisée par la production de l'original le 10 décembre 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me E. de Caumont, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007203 du 9 octobre 2012 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille en tant...

... 49-05-04 Police administrative. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ... 49-05-04 Police administrative. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2011, présentée pour la SARL Le Boléro, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 2, avenue des Elysées à Valras-Plage 34350 et représentée par son gérant en exercice, par Me Condat, avocat ; La SARL Le Boléro demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602892 du 4 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part...

.... Règles de procédure contentieuse spéciales. 49-05-09 Police administrative. Polices spéciales. Police... 01-04-01-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Traités et droit dérivé. Convention européenne des droits de l'homme voir Droits civils et individuels. 26-055-01 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. 335-03-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse spéciales. 49-05-09 Police administrative. Polices spéciales. Police des...

... 49-04-01-02 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement... 49-04-01-02 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation du stationnement. ...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2012, présentée pour M. A...B..., domicilié ...et pour la société ChampagneB...', dont le siège est situé à la même adresse, agissant par son représentant légal, par Me Ferrer, avocat ; M. B...et la société ChampagneB...' demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100606 du 12 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur...

... 49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de... 49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2012, présentée pour M. B...A..., domicilié..., par Me Debruyne, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101609 du 4 septembre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48SI du 13 mai 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur a...

... 49-05-05 Police administrative. Polices spéciales. Police du port et de la détention d'armes. ... 49-05-05 Police administrative. Polices spéciales. Police du port et de la détention d'armes. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juin 2012, présentée pour M. A... C..., domicilié... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100439 du 29 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 décembre 2010 par laquelle le préfet de l'Allier a confirmé son arrêté du 14 octobre 2010 portant...

... 49-05-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICES SPÉCIALES. POLICE DES ALIÉNÉS. PLACEMENT D... 49-05-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICES SPÉCIALES. POLICE DES ALIÉNÉS. PLACEMENT D'OFFICE. - DÉCISION DE TRANSFERT D'UNE PERSONNE HOSPITALISÉE D'OFFICE DANS UN AUTRE DÉPARTEMENT - 1 COMPÉTENCE DU SEUL PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'ORIGINE POUR PRENDRE UNE TELLE MESURE - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - MESURE À PRENDRE PAR LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D'ACCUEIL - ABSENCE - 2 CAS DANS LEQUEL CE DERNIER PRÉFET A TOUTEFOIS PRIS UNE TELLE MESURE - DÉCISION SUSCEPTIBLE DE RECOURS - EXISTENCE SOL. IMPL. RJ2. 49-05-01-01 1 Le préfet...

... 49-04-01-04-01 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de... 49-04-01-04-01 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Délivrance. ...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2012 par télécopie et régularisée le 22 février 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Viguié, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803943 du 29 novembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation du refus du préfet de la...