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.... Règles de procédure contentieuse spéciales. 49-05-09 Police administrative. Polices spéciales. Police... 01-04-01-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Traités et droit dérivé. Convention européenne des droits de l'homme voir Droits civils et individuels. 26-055-01 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. 335-03-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse spéciales. 49-05-09 Police administrative. Polices...

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... 49-05-05 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICES SPÉCIALES. POLICE DU PORT ET DE LA DÉTENTION D... 49-05-05 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICES SPÉCIALES. POLICE DU PORT ET DE LA DÉTENTION D'ARMES. - POLICE DES ARMES - ARTICLE L. 2336-4 DU CODE DE LA DÉFENSE - SAISIE DÉFINITIVE D'ARMES DE CHASSE - CONTRÔLE DU JUGE. 49-05-05 La décision prise par le préfet, en application du III de l'article L. 2336-4 du code de la défense, de procéder à la saisie définitive d'armes de chasse que leur propriétaire avait dû remettre à l'autorité administrative en application du I du même article, est soumise au contrôle...

... 49-05-06 Police administrative. Polices spéciales. Police de l'utilisation des sols. ... 49-05-06 Police administrative. Polices spéciales. Police de l'utilisation des sols. ...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2011 par télécopie, régularisée le 26 mai 2011, présentée pour Mme Anne Michèle Hélène X, demeurant au ..., par Me Fournier-Pieuchot, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901131 du 24 mars 2011 du tribunal administratif de Poitiers rejetant son recours pour excès de pouvoir contre la décision du 5 mars 2009 par laquelle le maire de Les Mathes l'a mise en...

... 49-05-04 Police administrative. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ... 49-05-04 Police administrative. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2011 et le mémoire complémentaire rectificatif enregistré le 6 juin 2011, présentés par le PREFET DE LA VIENNE ; Le PREFET DE LA VIENNE demande à la cour d'annuler le jugement n° 0902318 du 18 mai 2011, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté du 30 septembre 2009 prononçant la fermeture de la discothèque " Le Club 35 " pour une durée d'un mois...

... 49-05-03 Police administrative. Polices spéciales. Police des nomades. ... 49-05-03 Police administrative. Polices spéciales. Police des nomades. ...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2011 au greffe de la cour sous le n° 11BX01662, présentée pour Mme Zina X, domiciliée chez Me Cesso, 18 avenue René Cassagne à Cenon 33150, par Me Cesso ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 16 juin 2011 par lequel le préfet de la Gironde a mis en demeure les occupants...

... 49-05 Police administrative. Polices spéciales. ... 49-05 Police administrative. Polices spéciales. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mai 2009, présentée pour la SARL LE CAVEAU, dont le siège est 4 rue Gambetta à Biarritz 64200, représentée par son gérant en exercice, par Me Colmet ; La SARL LE CAVEAU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700214 du 24 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 83.202 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la...

... 49-05 Police administrative. Polices spéciales. ... 49-05 Police administrative. Polices spéciales. ...Vu la décision en date du 26 mai 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur la requête de Mme Corinne X tendant à l'annulation le jugement n° 050288 en date du 29 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Antonin de Lacalm à lui payer une indemnité de 500 euros par mois, à compter du 28 juin 2002, en réparation du préjudice qu'elle subit à raison du refus du maire de mettre en oeuvre la procédure de...

... 49-05-05 Police administrative. Polices spéciales. Police du port et de la détention d'armes. ... 49-05-05 Police administrative. Polices spéciales. Police du port et de la détention d'armes. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 février 2011, présentée pour M. François X, demeurant ..., par Me Muller, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900118 du 7 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 août 2008 et de la décision en date du 13 novembre 2008 par lesquels le...