... autorisation au bénéfice de la commune. 49-05-095 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT... 16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -Personnels de la police municipale - Armement art. 17, 1°, du décret n° 73-364 du 12 mars 1973 - Incompétence du préfet pour l'autoriser. 16-03-01, 49-05-095 Il ressort des dispositions de l'article 17 du décret n° 73-364 du 12 mars 1973 que les communes peuvent détenir des armes et munitions de 4ème catégorie en vue de l'armement des personnels de la police municipale, les autorisations individuelles de détention...

...-05-04-008,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR... 26-05-01-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR -Délivrance de plein droit de la carte de résident au conjoint étranger d'un ressortissant de nationalité française article 15-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Refus de délivrance ou retrait de la carte - Légalité lorsque le mariage n'a été contracté que dans le but d'obtenir un titre de séjour - Absence en l'espèce 1. 26-05-01-01, 49-05-04-008...

... 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - 49... 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - 49-05-04-03 Etranger ayant commis de multiples délits et actes violents, allant jusqu'à faire régner l'insécurité dans une localité. Le ministre a pu légalement estimer, en application de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 1981, que son expulsion constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique et qu'il y avait...

... nationalité de la personne intéressée. 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES... 26-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - Possession d'un certificat de nationalité - Présomption de la qualité de Français - Preuve contraire ne pouvant résulter que d'une action intentée par le procureur de la République. 26-01-01, 49-05-04-03 Il résulte des dispositions des articles 150 et 138 du code de la nationalité ainsi que de l'article 4 du décret du 23 septembre 1974, d'une part que le titulaire d'un certificat de nationalité doit...

... 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION... 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Procédure - Commission présidée par un juge d'instruction. 49-05-04-03 Commission consultative spéciale d'expulsion des étrangers présidée par un juge d'instruction, en violation des règles relatives à la suppléance du président du tribunal de grande instance fixées par l'article 47 du décret du 30 mars 1808 modifié par le décret n. 69-466 du 27 mai 1969 dans sa rédaction applicable à la date de la...