...'expulsion est donc entaché de détournement de procédure. 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES... 01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE PROCEDURE -Utilisation simultanée des procédures d'expulsion et d'assignation à résidence. 01-06-02, 49-05-04 Il résulte des articles 23 et 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que la procédure d'expulsion a pour but l'éloignement du territoire national des étrangers dont la présence est incompatible avec les nécessités de l'ordre...

... 1985 - Notion. 49-05-04-008 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS... 05 ALGERIE -Séjour des ressortissants algériens - Notion de "moyens d'existence suffisants" au sens de l'art. 7 a de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction issue de l'avenant du 22 décembre 1985. 05, 26-05-01-01, 49-05-04-008 Le ressortissant algérien qui, en application du a de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue de l'avenant du 22 décembre 1985, sollicite un certificat de résidence mention "visiteur" doit...

... carte de séjour de plein droit. 49-05-04-02,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES... 26-05-01-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR -Délivrance de plein droit de la carte de séjour art. 15-12° de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 - Condition de séjour en situation régulière en France depuis plus de dix ans - Prise en compte du temps passé en France comme demandeur d'asile dans l'attente de la régularisation du séjour - Absence lorsque le statut de réfugié n'a pas été accord...

... ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE -Procédure en cas de péril imminent art... 01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Ordonnance du juge d'instance désignant un expert dans le cadre de la procédure de péril imminent causé par un édifice menaçant ruine art. L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. 01-01-05-01-01 La désignation d'un expert par le juge d'instance en application de l'article L. 511-3 du...

...'interdiction d'expulsion. 49-05-04-03-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS... 01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Loi du 9 septembre 1986 restreignant les conditions posées à l'interdiction d'expulsion des étrangers - Applicabilité aux situations existant à la date de son entrée en vigueur. 01-08-01, 01-05-03-02, 49-05-04-03-03 Les lois relatives au séjour des étrangers sur le territoire national et à leur expulsion dans l'intérêt de l'ordre public se rapportent à l'exercice d'une libert...

... 49-05-04-008 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - AUTORISATION DE... 49-05-04-008 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR -Arrêté mettant fin à une autorisation provisoire de séjour - Obligations incombant à l'administration. 49-05-04-008 Il résulte des dispositions de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers que la décision par laquelle le préfet met fin à une autorisation provisoire de séjour ne peut légalement intervenir qu'après que...