... ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - ABROGATION ART. 23 DE L'ORDONNANCE 45... 54-01-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS - 54-01-01-01-01 L'avis par lequel la commission prévue à l'article 24 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 se déclare favorable à l'abrogation d'un arrêté d'expulsion fait grief à l'Etat. Recevabilité du ministre de l'intérieur à déférer cet avis au juge de l'excès de pouvoir...

... 49-05-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION... 49-05-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS - 49-05-04-03-03 L'expulsion d'un étranger peut se fonder légalement sur des actes commis hors de France mais dans des circonstances telles qu'ils font apparaître de la part de l'étranger un risque de trouble à l'ordre public en France. En l'espèce agression avec violence contre une bijouterie à Monaco...

... 49-05-04-02-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE... 49-05-04-02-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES - 49-05-04-02-01 Ressortissant centrafricain bénéficiant, en vertu de la convention franco-centrafricaine du 13 août 1960, d'un régime de libre établissement en France lui permettant d'obtenir de plein droit un titre de séjour, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 13 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée et de l'article 7 du décret du 30...

... validité. 49-05-04-02-035 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE... 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR -Délivrance du titre de séjour subordonnée à la justification de moyens d'existence suffisants - Prise en compte de revenus d'une activité salariée exercée par un étranger ne pouvant justifier d'aucune autorisation de travail - Absence. 26-05-01-01, 49-05-04-02-035 Etranger pour lequel l'octroi d'un titre de séjour en France est conditionné par la...

... 49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA... 49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - 49-05-04-04 Etranger, de nationalité algérienne, en situation irrégulière. Entré en France à l'âge de dix ans, n'a regagné son pays d'origine qu'à l'âge de dix-neuf ans, contraint par sa famille. Ne s'est pas réadapté à la vie en Algérie. Revenu en France dès que possible. Excellente connaissance du français écrit et parlé. Travaille et ne s'est jamais fait connaître défavorablement...

... d'appréciation en décidant sa reconduite la frontière. 49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES... 26-01-01-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION PAR DECLARATION DE NATIONALITE - 26-01-01-01-02, 49-05-04-04 Etranger faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière. Cet étranger, de nationalité tunisienne, né en France de parents étrangers, a depuis plus de 6 mois réclamé la nationalité française par déclaration alors qu'il était mineur, en application de l'article 52 du code de la nationalité qui...

... reconduite à la frontière. 49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS... 26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE -Modalités d'exécution de l'arrêté de reconduite sans influence sur sa légalité 1. 26-05-01-04, 49-05-04-04 Il n'appartient pas au tribunal administratif d'apprécier les modalités d'exécution des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière dans le cadre de la procédure prévue aux articles R. 241-1 et suivants du code des tribunaux...

... 49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA... 49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - 49-05-04-04 Modalités d'interpellation de l'étranger faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, et éventuelle irrégularité de cette interpellation, sans influence sur la légalité de l'arrêté de reconduite...

... 49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR... 49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Etudiant. 49-05-04-02 Titre de séjour en France demandé en tant qu'étudiante par une étrangère inscrite dans une école privée fonctionnant dans des conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi que l'établit notamment une lettre du recteur à la directrice de l'école. Préfet ayant refusé un titre de séjour en se fondant sur le fait que l'établissement...

... 49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR... 49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Etudiant. 49-05-04-02 Titre de séjour en France demandé en tant qu'étudiant. Stage de formation en anglais, dispensé par une société privée, ne comportant que 4 heures d'enseignement par semaine pendant 3 mois, ne donnant pas le bénéfice de la sécurité sociale en tant qu'étudiant. Demandeur ne pouvant pas être considéré comme ayant la qualité d'étudiant. Rejet de la requête tendant...