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§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 12 mai 1980, CETATEXT000008281234

... un établissement - Exigences supplémentaires fixées par circulaires. 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE... 01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT - Police des étrangers - Séjour pour études - Condition d'inscription dans un établissement - Elève inscrit et non radié - Refus de séjour annulé. 01-05-02, 01-05-03, 49-05-04 En vertu des dispositions de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 l'étranger qui vient en France pour y faire des études doit produire, en vue d'obtenir une carte de séjour, un certificat d'inscription dans un...

§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 20 mars 1980, CETATEXT000008278317

... 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Délivrance d... 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Délivrance d'une carte de séjour pour études décret du 30 juin 1946 art. 7 - Circulaire réglementaire du 12 décembre 1977 - Illégalité. 49-05-04 Illégalité de la circulaire ministérielle du 12 décembre 1977 qui, prévoyant qu'un refus de séjour doit être opposé à l'étudiant étranger qui après un ou plusieurs échecs manifeste l'intention d'entreprendre des études dans une autre discipline, ajoute une condition...

 
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