... 49-05-04-03-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION... 49-05-04-03-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE -Un étranger purgeant une peine au moins égale à cinq ans et libérable sous peu, ne peut être expulsé au seul motif de l'urgence absolue combinaison des articles 25 et 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Rédaction issue de la loi du 24 août 1993. 49-05-04-03-04 Les dispositions du dernier alinéa de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, issues de la loi du 24 août...

...'au juge judiciaire de se prononcer sur le mérite de ce moyen. 49-05-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE... 17-03-02-08-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - ALIENES -Contentieux des sorties à l'essai - Incompétence des juridictions administratives pour connaître des recours fondés sur le défaut de base légale des autorisations de sortie à l'essai 1. 17-03-02-08-01-01, 49-05-01...

... habilité à se prononcer sur l'existence et la nature du recours. 49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE... 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR -Reconduite à la frontière - Etranger retenu par l'administration ayant demandé après la notification de l'arrêté de reconduite à être autorisé à se maintenir sur le territoire - Obligation de l'administration de transmettre cette demande au juge. 26-05-01-01, 49-05-04-04 Lorsqu'un étranger qui a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et qui est retenu par...

... ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE -Arrêté préfectoral ordonnant le... 01-03-01-02-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE -Arrêté préfectoral ordonnant le placement d'office d'un aliéné art. L.343 du code de la santé publique - Motivation par simple visa d'un certificat médical sans énonciation des circonstances rendant le placement nécessaire 1. 01-03-01-02-02-01, 49-05-01-01 Est annulé, pour motivation insuffisante, l'arrêté du...

... 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Refugiés. 49... 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Refugiés. 49-05-04 En limitant à un département, en application de l'article 2 alinéa 4 du décret du 18 mars 1946, l'autorisation de séjour en France d'un étranger réfugié, en instance de régularisation de sa situation, le ministre de l'Intérieur n'a pas méconnu la convention de Genève du 28 juillet 1951 qui prévoit, en son article 31-2, que des restrictions peuvent être apportées à la liberté de circulation des...