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Termes de la recherche :
Analyse: Police administrative - Polices speciales -
Tri :
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Pays & Juridiction :
France (5)- Tribunal administratif de Rouen (5)
5 résultats
France, Tribunal administratif de Rouen, 12 décembre 1995, 95202
... 49-05-01-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D... 49-05-01-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE -Maintien du placement d'office - Article L. 345 du code de la santé publique - Motivation de la décision possible par référence aux constations du certificat médical. 49-05-01-01 Si l'article L. 342 du code de la santé publique dispose que "les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'hospitalisation nécessaire", il résulte de ces...
France, Tribunal administratif de Rouen, 16 juin 1992, CETATEXT000008286677
... 49-05-04-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE... 49-05-04-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Motif tiré du refus d'un visa de long séjour à l'appui d'un refus de titre de séjour étudiant art. 7 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié - Illégalité lorsque le refus de visa est lui-même illégal. 49-05-04-02-03 En application de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 modifié, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire, doit présenter à l'appui de...
France, Tribunal administratif de Rouen, 26 mars 1991, CETATEXT000008250254
... 49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA... 49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE -Demandeur d'asile. 49-05-04-04 Un étranger, qui s'est vu, par une décision définitive, refuser la reconnaissance de statut de réfugié, ne peut utilement invoquer les dispositions de la circulaire n° 2064 du 17 mai 1985 par laquelle le ministre de l'intérieur s'est réservé compétence pour se prononcer sur les demandes de personnes qui invoquent des circonstances particulières les...
France, Tribunal administratif de Rouen, 26 mars 1991, CETATEXT000008252083
... ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATIONS... 01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Rétroactivité d'un titre de séjour délivré à un étranger pour régulariser sa situation administrative - Rétroactivité légale en tant qu'elle correspond exclusivement à la période en situation irrégulière. 01-08-02-01, 26-05-01-01, 49-05-04-008-01 Le préfet peut donner, au titre de séjour qu'il délivre à un étranger, un effet rétroactif dans la mesure où celui-ci correspond à la...
France, Tribunal administratif de Rouen, 02 octobre 1990, CETATEXT000008278959
... suffisantes, le préfet a commis une illégalité. Annulation. 49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES... 35-03 FAMILLE - REGROUPEMENT FAMILIAL - 35-03, 49-05-04-02 Dans le cas d'un ressortissant sénégalais, le juge applique la convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974. L'article 11 de cette convention ne soumet le regroupement familial à aucune condition de ressources. En refusant l'introduction en France de la seconde épouse du requérant, au motif que l'intéressé ne justifiait pas de ressources suffisantes, le préfet a commis une illégalité. Annulation. 49-05-04-02 POLICE...



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