...'INSTRUCTION - OBLIGATION D'EN TENIR COMPTE - EXISTENCE - 2 IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE SUIVIE POUR LE TRANSFERT... 66-07-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. BÉNÉFICE DE LA PROTECTION. - TRANSFERT PARTIEL D'ENTREPRISE OU D'ÉTABLISSEMENT - 1 MANDATS À PRENDRE EN COMPTE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - A I PRINCIPE - MANDATS FONDANT LA PROTECTION DU SALARIÉ À LA DATE DE LA DEMANDE DE TRANSFERT - II EXCEPTION - CAS OÙ L'EMPLOYEUR AVAIT CONNAISSANCE À CETTE DATE DE MANDATS À RAISON DESQUELS LE SALARIÉ ALLAIT BÉNÉFICIER D'UNE NOUVELLE PROTECTION - B INFORMATION DE...

... 37-03-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE... 37-03-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - MÉMOIRE PRODUIT POSTÉRIEUREMENT À LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION FAISANT ÉTAT D'UNE DÉCISION DU CONSEIL D'ETAT INTERVENUE PEU AVANT CETTE DERNIÈRE, ET CONSTITUANT UNE CIRCONSTANCE DE DROIT NOUVELLE - CONSÉQUENCE - OBLIGATION POUR LE JUGE DE ROUVRIR L'INSTRUCTION - EXISTENCE RJ1. 37-03-02-01 Requérant invoquant à son bénéfice, dans un mémoire produit après la clôture de l'instruction, une...

..., relève de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent. 54-01-01-01 PROCÉDURE... 17-05-01-01-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. COMPÉTENCE MATÉRIELLE. ACTES NON RÉGLEMENTAIRES. - FONCTION PUBLIQUE - NÉGOCIATIONS RELATIVES À L'ÉVOLUTION DES RÉMUNÉRATIONS ET DU POUVOIR D'ACHAT DES AGENTS PUBLICS AVEC LES REPRÉSENTANTS DU GOUVERNEMENT ART. 8 BIS DE LA LOI N° 83-634 DU 13 JUILLET 1983 DANS SA RÉDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 2010-751 DU 5 JUILLET 2010 - 1 ACTE PAR LEQUEL LE MINISTRE...

... 68-02-04-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE... 68-02-04-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. AUTORISATION DE LOTIR. - PARTICIPATION DES LOTISSEURS - COÛT POUVANT ÊTRE MIS À LA CHARGE DU BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION DE LOTIR EN VERTU DU 3° DE L'ARTICLE L. 332-6 ET DE L'ARTICLE L. 332-15 DU CODE DE L'URBANISME - COÛT DES SEULS ÉQUIPEMENTS PROPRES AU LOTISSEMENT RJ1 - FACULTÉ DE LUI FAIRE SUPPORTER, MÊME EN PARTIE, LE COÛT DES ÉQUIPEMENTS EXCÉDANT LES SEULS BESOINS CONSTATÉS ET SIMULTANÉS D'UN OU, LE CAS ÉCHÉANT...

.... 12 du livre des procédures fiscales LPF et des articles 4 A, 4 B, 170 et 170 bis du code général... 19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. EXAMEN DE LA SITUATION FISCALE PERSONNELLE EX VASFE. - CHAMP D'APPLICATION - FACULTÉ D'ENGAGER UN TEL EXAMEN EN VUE DE RECHERCHER SI UN CONTRIBUABLE EST SOUMIS À UNE OBLIGATION DÉCLARATIVE EN FRANCE - EXISTENCE RJ1. 19-01-03-01-03 S'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales LPF et des articles 4 A, 4 B, 170 et 170 bis du code général des impôts...

... procédures fiscales LPF que s'il s'agit d'un acte ou d'une démarche par lesquels le redevable... 19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. PRESCRIPTION. - INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION PAR UN ACTE COMPORTANT RECONNAISSANCE DE LA PART DU CONTRIBUABLE ART. L. 189 DU LPF - NOTION D'ACTE DU CONTRIBUABLE COMPORTANT RECONNAISSANCE DE SA DETTE FISCALE - ACTE OU DÉMARCHE PAR LESQUELS LE REDEVABLE, POSTÉRIEUREMENT, LE CAS ÉCHÉANT, AU DÉLAI LÉGAL DE DÉCLARATION ET SPONTANÉMENT OU EN RÉPONSE À UNE DEMANDE RÉGULIÈRE DE L'ADMINISTRATION, SE RÉFÈRE CLAIREMENT À UNE CRÉANCE...

... PROCÉDURE. - OBLIGATION DE COMMUNICATION À LA COMMISSION EUROPÉENNE, PRÉALABLEMENT À LEUR ADOPTION, DES... 01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - OBLIGATION DE COMMUNICATION À LA COMMISSION EUROPÉENNE, PRÉALABLEMENT À LEUR ADOPTION, DES DISPOSITIONS ÉDICTANT DES NORMES TECHNIQUES ART. 8 DE LA DIRECTIVE 98/34/CE DU 22 JUIN 1998 - DISPOSITIONS LÉGISLATIVES COMPORTANT DES NORMES TECHNIQUES N'AYANT PAS ÉTÉ COMMUNIQUÉES À LA COMMISSION PRÉALABLEMENT À LEUR ADOPTION - DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES D'APPLICATION COMMUNIQUÉES PRÉALABLEMENT À LEUR ADOPTION, ET...

... 54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. ... 54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. ...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2011 par télécopie et confirmée par la production de l'original le 26 août 2011, présentée pour l'Office public de l'habitat OPH d'Amiens, dont le siège est 1 rue du Général Frère à Amiens 80084 Cedex 2, représenté par son représentant légal, par Me Lionel Marguet, avocat ; l'Office public de l'habitat d'Amiens demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0802311 du 21 juin 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a condamn...

... 54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin... 54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction. ...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2012, présentée pour l'Association Baie de Somme Tourisme, représentée par sa présidente, dont le siège est 47 bis rue Millevoye à Abbeville 80 100, par Me Fourdrinier-Poilly, avocat ; l'Association Baie de Somme Tourisme demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201059 du 12 juin 2012 par...

... 54-08-01-02-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel... 54-08-01-02-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions incidentes. 61-06-025 Santé publique. Établissements publics de santé. Responsabilité des établissements de santé voir : Responsabilité de la puissance publique. ...Vu l'arrêt du 22 décembre 2011 par lequel la Cour a mis hors de cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM et, avant plus amplement dire droit sur les conclusions de M. A..., tendant...