... 49-05-003 Police. Polices spéciales. 54-01-04-02 Procédure. Introduction de l'instance... 49-05-003 Police. Polices spéciales. 54-01-04-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, le 19 septembre 2011, sous le n° 11MA03686, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par MeA... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100481 du 13 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...

...-01-07-02-03 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Circonstances diverses... 26-06-01-02-04 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Accès aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978. Droit à la communication. Modalités de l'exercice du droit de communication. 26-06-01-04 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Accès aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978. Contentieux. 54-01-07-02-03 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des...

... 54-01-04-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D... 54-01-04-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. INTÉRÊT LIÉ À UNE QUALITÉ PARTICULIÈRE. - SALARIÉ PROTÉGÉ - DÉCISION JURIDICTIONNELLE ANNULANT L'AUTORISATION DE SON LICENCIEMENT PAR UN MOTIF LUI DÉNIANT CETTE QUALITÉ SOL. IMPL. RJ1. 54-01-04-02-01 Un salarié dont le licenciement a été soumis à autorisation a intérêt à contester une décision juridictionnelle annulant pour incompétence la décision du ministre autorisant son licenciement au motif qu'il...

.... Recevabilité. 54-01 Procédure. Introduction de l'instance. ... 39-08-01-03 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. 54-01 Procédure. Introduction de l'instance. ...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2012, présentée pour la société Montluçonnaise de Travaux Publics et Bâtiments ci-après SMTPB, dont le siège est 21 rue du Cros à Domerat 03410, représentée par son président en exercice ; la société SMTPB, agissant en son nom propre et en qualité de mandataire du groupement d'entreprises formé avec la société ACTREAD, demande à la...

... 54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d... 54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, le 4 juillet 2011, sous le numéro 11MA02542, présentée pour la SCI La Lauzière, dont le siège social est 90 rue Edmond Rostand à Marseille 13006, représentée par son gérant, par Me Wassilieff-Viard ; La SCI La Lauzière demande à la Cour : 1...

... 54-01-04-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT... 54-01-04-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. - TRAVAIL - AUTORISATION DE LICENCIEMENT DES SALARIÉS PROTÉGÉS - ENTREPRISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE - INTÉRÊT À AGIR - ACTE FAISANT GRIEF MALGRÉ LA SITUATION FAVORABLE FAITE AU SALARIÉ. 54-01-04-02 Un inspecteur du travail a accepté, à la demande d'une société en liquidation judicaire, d'autoriser le licenciement de salariés protégés dans l'intérêt de ces salariés, au motif que ceux-ci souhaitaient...

... 54-01-04-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt... 54-01-04-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. 66-07-02-05-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique avant les lois du 3 juillet et du 30 décembre 1986. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. ...Vu la requête enregistrée le 23 juillet 2012, présentée pour la société Laurent Mayon, société d'exercice libéral à responsabilité limitée...

... 54-01-04-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt... 54-01-04-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. 66-07-02-05-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique avant les lois du 3 juillet et du 30 décembre 1986. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. ...Vu la requête enregistrée le 23 juillet 2012, présentée pour la société Laurent Mayon, société d'exercice libéral à responsabilité limitée...

... 54-01-04-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt... 54-01-04-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. 66-07-02-05-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique avant les lois du 3 juillet et du 30 décembre 1986. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. ...Vu la requête enregistrée le 23 juillet 2012, présentée pour la société Laurent Mayon, société d'exercice libéral à responsabilité limitée...

.... Aliénation. 54-01-04-01-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d... 135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations. 24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. 54-01-04-01-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. Catégories de requérants. ...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2012, présentée pour la société Pacaje, dont le siège est 50 avenue de la République à Chaumont 52000, par Me Guillini ; La sociét...