... 35-03 Famille. Regroupement familial voir : Etrangers. 54-06-07-008 Procédure. Jugements... 35-03 Famille. Regroupement familial voir : Etrangers. 54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. ...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2012, présentée pour Mme D... B..., demeurant..., par Me C... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002991 du 7 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Haut-Rhin en date du 16 avril 2010 refusant de...

... déterminant le point de départ des délais. 54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements... 26-06-01-02-04 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Accès aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978. Droit à la communication. Modalités de l'exercice du droit de communication. 26-06-01-04 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Accès aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978. Contentieux. 54-01-07-02-03 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Circonstances diverses...

... 54-06-06-01 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. ... 54-06-06-01 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. ...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2012, présentée pour Mme C...D..., demeurant..., par Me Chalon ; Mme D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001194 du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre des métiers et de l'artisanat des Ardennes à lui verser la somme de 132 000 euros en réparation du préjudice...

... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 54-06-01 Procédure. Jugements. Règles générales de... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 54-06-01 Procédure. Jugements. Règles générales de procédure. ...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2012, présentée pour Mme B... C...épouse A...D..., demeurant..., par la SCP Roth-Pignon-Leparoux-Rosenstiehl et Andreini ; Mme C... épouse A...D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202343 du 18 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mars 2012 par lequel le préfet du...

... 54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d... 54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. 54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ...Vu l'arrêt en date du 4 octobre 2012 par lequel la Cour administrative d'appel de Nancy a, sur la demande de la SAS Cari, décidé qu'une astreinte d'un montant de 50 € par jour de retard serait prononcée à l'encontre du syndicat mixte du mémorial de l'Alsace Moselle si celui-ci ne justifiait pas, dans les deux mois...

... juge. Annulation d'une élection. Conséquences de l'annulation. 54-06-06-01-03 Procédure. Jugements... 28-06-01 Élections et référendum. Élections professionnelles. Élections aux chambres de commerce. 28-08-05-04-02 Élections et référendum. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. Annulation d'une élection. Conséquences de l'annulation. 54-06-06-01-03 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. Effets. 54-08-01-01-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Qualité pour faire appel. ...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2012, présentée...

.... 54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. ... 01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels ou collectifs. Actes créateurs de droits. 01-09-01-02-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. Conditions du retrait. 135-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. 54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. ...Vu la...

...-06-06-01-03 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. Effets. 60... 54-02-02 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours de plein contentieux. 54-06-06-01-03 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. Effets. 60-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2012, présentée...

...'office. 54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. ... 36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. 54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. ...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Aubrege ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801642 du 26 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional de Metz-Thionville soit...

... 54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d... 54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. 71-02-01-04 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la voirie. Chemins ruraux. ...Vu, enregistrée le 18 novembre 2011, la lettre du 10 novembre 2011 par laquelle M. A..., demeurant..., a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de son arrêt n° 10NC00286 rendu le 25 novembre 2010 et confirmant le jugement du 22 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé la décision...