... 54-06-07-01-03 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Condamnation de la... 54-06-07-01-03 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Condamnation de la collectivité publique. ...Vu l'ordonnance en date du 27 octobre 2010 par laquelle le président de la Cour a, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur la demande présentée par M. B...A...tendant à l'exécution du jugement n° 0100911 rendu le 16 septembre 2004 par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise...

... sortes de contrats. Délégations de service public. 54-06-05-01 Procédure. Jugements. Frais et dépens... 39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Délégations de service public. 54-06-05-01 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Dépens. ...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour LA SOCIETE LES PRODUCTIONS DU ROI SOLEIL P.R.S. représentée par son mandataire liquidateur Me Rogeau, ayant son siège social au 26, rue Hoche à Versailles Yvelines, par Me Villefayot...

... 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ...Vu l'ordonnance en date du 8 novembre 2011 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Versailles a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative ; Vu le mémoire, enregistré le 16 mai 2012, au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société CARI venant aux droits de la société THOURAUD, dont le siège est situé Z1 - 1ère avenue - 5455 m - A...88 à Carros Cedex...

... 54-06-06-02-01 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction judiciaire... 54-06-06-02-01 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction judiciaire. Chose jugée par le juge civil. 60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics. Victimes autres que les usagers de l'ouvrage public. Tiers. ...Vu la requête sommaire et le...

... 54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. ... 54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. ...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er juillet 2011, la requête présentée pour Mme Rabia A, demeurant ..., par Me Recoules ; Mme A a saisi la Cour d'une demande tendant, en exécution de l'arrêt n° 09VE02555 du 12 octobre 2010 rejetant la requête d'appel par laquelle le conseil général des Yvelines demandait à la Cour d'annuler le jugement n° 0704524 du 28 mai 2009 par lequel le Tribunal...

... 54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. 68... 54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. ...Vu I°, sous le n° 11VE01082, la requête, enregistrée le 22 mars 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY, représentée par son maire en exercice, par Me Gentilhomme ; la COMMUNE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY demande...

... 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. 54-07-01-03-02-03 Procédure... 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. 54-07-01-03-02-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables. Demandes d'injonction. ...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Charles A, demeurant ..., par Me Herren ; M. A demande à la Cour : 1° d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 08VE01367 de la Cour en date du 3 juin 2010 par...

... 54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... 54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ...Vu la requête enregistrée le 29 décembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Sahab A, demeurant chez M. B, ..., par Me Maillet, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0907172 en date du 17 novembre 2011 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a liquidé l'astreinte prévue par son jugement n...

... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 54-06-04-02 Procédure. Jugements... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 54-06-04-02 Procédure. Jugements. Rédaction des jugements. Motifs. 54-07-01-04-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens d'ordre public à soulever d'office. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 19 octobre 2011, présentée pour M. Mahamadou A demeurant chez Mme B, ..., par Me Defieux ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101495 du 20...

... 54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. ... 54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. ...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2010, au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SA BOUYGUES TELECOM, dont le siège est sis 32, avenue Hoche à Paris 75008, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la SA BOUYGUES TELECOM demande à la Cour : 1° d'enjoindre à l'Etat, pour assurer l'exécution du jugement n° 0504540 du 11 juin...