.... 54-06-05-10 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE -CAContestation de l... 54-04-02-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS CA1 Modalités de fixation. CB2 Contestation de l'ordonnance de taxation - Moyen tiré de l'irrégularité de l'expertise - Moyen inopérant. 54-04-02-02-021 Contestation de l'ordonnance de taxation d'une expertise sur les désordres d'une station d'épuration s'étant déroulée sur huit mois. Appréciation des difficultés et dangers de l'expertise. Estimation des...

... 54-06-06-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION... 54-06-06-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS -Annulation en appel d'un premier jugement - Effets sur un deuxième jugement devenu définitif pris sur le fondement de l'autorité du premier jugement. 54-06-06-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS -Annulation en appel d'un premier jugement - Effets sur un deuxième jugement devenu définitif pris sur le fondement de l'autorité du premier jugement...

... astreinte de 500 francs par jour de retard. 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS... 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LOI DU 26 JANVIER 1984 -Obligation pour l'administration d'offrir à l'agent réintégré un emploi conforme à la décision précédente du juge administratif. 36-07-01-03, 54-06-07-008 A la suite de l'annulation du licenciement d'une secrétaire de mairie-institutrice...

... 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D... 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION - 54-06-07-008 Injonction à une commune d'effectuer les travaux. Dommages causés à une maison pour la démolition par une commune d'un immeuble dont elle était propriétaire. Illégalité d'une décision de refus implicite de cette commune d'effectuer les travaux pour mettre fin à ces désordres. Injonction à la commune d'effectuer les travaux sous peine du versement d'une astreinte de 1.000 francs par jour de...

...-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS - 54... 17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - 17-03 En indiquant au préfet qu'il va procéder au mariage d'un ressortissant étranger en situation irrégulière au plan du séjour, le maire n'agit pas en qualité d'officier d'état civil mais dans le cadre de la réglementation du séjour des étrangers sur un plan administratif. Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur la requête tendant à l'annulation de la lettre du maire au préfet...

... 54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION... 54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION -Injonction. 54-06-07-005, 68-02-01-01-01 L'exécution d'un jugement annulant la délibération d'un conseil municipal décidant l'exercice du droit de préemption urbain implique la saisine du juge judiciaire d'une demande tendant à faire constater la nullité du contrat de vente. 68-02-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION...

... PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - 54-06-07-008,RJ1,RJ2 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION... 335-01-02-02-01,RJ1,RJ2 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - DELIVRANCE DE PLEIN DROIT - 335-01-02-02-01, 54-06-07, 54-06-07-008 L'exécution d'un jugement annulant, d'une part, un refus d'abrogation d'une mesure d'expulsion d'un étranger, d'autre part et par voie de conséquence, une décision rejetant la demande de regroupement familial de l'intéressé et de délivrance d'un titre de séjour à ce titre, au motif que les deux...

...'un titre de séjour - b Durée et nature du titre de séjour. 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS... 26-055-01-08-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ART. 8 - VIOLATION - RECONDUITE A LA FRONTIERE -Conséquences - a Obligation, en l'absence de circonstances nouvelles, de déliver un titre de séjour - b Durée et nature du titre de séjour. 26-055-01-08-02-03, 335-03-03, 54-06-07-008 a L'exécution d'un jugement annulant une mesure de reconduite à la frontière au motif que l'éloignement...

... 54-06-07-008,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D... 54-06-07-008,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Loi du 8 février 1995 - Pouvoir d'injonction. 54-06-07-008, 67-03-03-04 L'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs issu de la loi du 8 février 1995, donne au juge administratif le pouvoir d'ordonner le déplacement d'un ouvrage public construit sans autorisation sur une propriété privée. En l'espèce toutefois, la servitude pour l'établissement de canalisations publiques instituée...

... 54-06-07-008,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D... 54-06-07-008,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Annulation d'une décision de préemption - Injonction de saisir le juge judiciaire pour constater la nullité de la vente 1. 54-06-07-008, 68-02-01-01, 68-06-05 Tribunal administratif ayant annulé pour motivation insuffisante une décision de préemption. Le délai de deux mois étant écoulé, la commune ne peut plus exercer ce droit. Le terrain ayant été acheté par la commune, injonction à la commune de...