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Termes de la recherche :
Analyse: Procedure - Jugements -
Tri :
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Pays & Juridiction :
France (4)- Tribunal administratif de Paris (4)
4 résultats
France, Tribunal administratif de Paris, 04 juillet 1991, CETATEXT000008277663
... 54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS -Effet d'une annulation. 54... 54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS -Effet d'une annulation. 54-06-07 L'administration est tenue de réintégrer un agent ayant fait l'objet d'une mesure d'éviction annulée par une juridiction administrative soit dans un emploi identique à celui qu'il occupait avant son éviction, soit à défaut d'emploi identique vacant dans l'emploi même qu'il occupait. Si le département soutient que l'emploi occupé par la requérante a été supprimé, il lui appartenait de tirer les conséquences de cette...
France, Tribunal administratif de Paris, 16 mai 1989, CETATEXT000008293799
....000.000 F.. 54-06-05-11,RJ1,RJ2 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU... 54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION ARTICLE 27, 3EME ALINEA DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE 1 Obligation non sérieusement contestable - Etendue - Jugement avant dire droit réservant le partage de la charge indemnitaire. 2,RJ1,RJ2 Conclusions tendant au versement d'un indemnité sur le fondement de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 - Irrecevabilité 1 2. 54-03-0151...
France, Tribunal administratif de Paris, 31 octobre 1980, CETATEXT000008250075
... 54-06-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE... 54-06-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - Conséquences sur l'appréciation de la légalité d'une décision administrative intervenue antérieurement au jugement. Autorisation de licenciement d'un salarié. 54-06-06-02, 66-07 Si la légalité d'une décision administrative s'apprécie au regard de la situation existant et des règles de droit applicables le jour où cette décision a été prise, ce principe doit cependant recevoir exception lorsqu'une décision...
France, Tribunal administratif de Paris, 08 janvier 1972, CETATEXT000008251257
... 54-06-05-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DEPENS - Frais... 54-06-05-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DEPENS - Frais d'expertise - Cas où la partie qui succombe est insolvable. 54-06-05-03 Dans le cas où la partie qui succombe est insolvable et où l'expert malgré ses diligences n'a pu obtenir le paiement de ses honoraires, l'Etat responsable du fonctionnement du service public de la justice administrative doit se substituer au débiteur principal des dépens pour le paiement de ces honoraires et supporter à titre subsidiaire la...



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