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... frais, l'efficacité, dans un délai de 6 mois. 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES... 44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Injonction en vertu de l'article L. 8-2 du code des T.A. et des C.A.A. - Injonction au préfet de mettre en demeure l'exploitant de réaliser des travaux de protection et d'en vérifier l'efficacité. 44-02-04-01, 54-06-07-008 Le tribunal a annulé une décision implicite du préfet rejetant une demande tendant à ce qu'il fasse cesser les nuisances...

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... 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D... 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Jugement condamnant un établissement public à indemniser un agent dont la réintégration avait été illégalement refusée - Réintégration ordonnée sous astreinte. 54-06-07-008 Après un jugement du 29 janvier 1991 condamnant l'établissement employeur à verser au requérant, dont la réintégration avait été illégalement refusée, une somme indemnisant le préjudice subi, cet établissement a, nonobstant l'illégalit...

...'instance au fond. 54-06-05-10,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE -Liquidation... 54-04-02-02,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE -Frais d'expertise - Liquidation - Contestation avant le jugement au fond 1 - Allocation provisionnelle à l'expert. 54-04-02-02, 54-06-05-10 Lorsque les frais d'une expertise ordonnée en référé se rattachent à une instance au fond, les parties ne sont recevables à en contester la liquidation qu'à partir de la notification du jugement au fond attribuant la charge des frais d'expertise y compris lorsqu'une allocation...