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Termes de la recherche :
Analyse: Procedure - Jugements -
Tri :
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Pays & Juridiction :
France (2)- Tribunal administratif de Toulouse (2)
2 résultats
France, Tribunal administratif de Toulouse, 14 février 1989, CETATEXT000008249210
... examinées pour y être statué que lors du jugement de la requête. 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS... 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 - Irrecevabilité. 54-03-03, 54-06-05-11 Les conclusions à fin de sursis à exécution, dont peuvent faire l'objet par requête séparée les décisions administratives susceptibles d'être déférées au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir, présentent un caractère accessoire à la requête principale à fin...
France, Tribunal administratif de Toulouse, 14 février 1989, CETATEXT000008251039
... 54-06-05-09 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AIDE JUDICIAIRE -Déféré des décisions du... 54-06-05-09 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AIDE JUDICIAIRE -Déféré des décisions du bureau d'aide judiciaire au président de la juridiction auprès de laquelle il est établi - Recevabilité. 54-06-05-09 Le recours du procureur de la République contre une décision du bureau d'aide judiciaire établi près le tribunal administratif est recevable dans les circonstances de l'espèce alors même qu'il se borne, en transmettant la lettre que lui a adressée le requérant, à demander au président du tribunal...



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