... 54-06-06-01-04 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction... 54-06-06-01-04 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. Étendue. 60-05-04-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale. Droits des caisses de sécurité sociale. Imputation des droits à remboursement de la caisse. Article L. 376-1 ancien art. L. 397 du code de la sécurité sociale. ...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 28 mars 2012 et régularisée par la production de...

.... 54-06-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ - MAGISTRAT... 36-13-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. - COMPOSITION DE LA FORMATION DE JUGEMENT - PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ - MAGISTRAT AYANT PRÉSIDÉ LA FORMATION DE JUGEMENT AYANT ANNULÉ POUR ERREUR MANIFESTE D'APPRÉCIATION L'AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE RÉGIONAL DE RECOURS - CIRCONSTANCE FAISANT OBSTACLE À CE QU'IL SIÈGE EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LE LITIGE RELATIF À LA DÉCISION DE RÉVOCATION PRISE À LA SUITE DE CE JUGEMENT - ABSENCE, EU ÉGARD AU...

... 54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. 54... 54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. 54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. 54-07-01-04-01-02-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens d'ordre public à soulever d'office. Existence. Interdiction de condamner des personnes morales de droit public à payer des sommes qu'elles ne doivent pas. 68-001-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales...

... 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ...Vu la lettre, enregistrée le 29 juin 2012, par laquelle Mme A...B..., domiciliée..., demande à la Cour d'exécuter l'arrêt n° 11LY00343 rendu par cette juridiction le 27 septembre 2011 ; Elle soutient que l'autorité communale, qui l'a réintégrée à compter du 27 juin 2012 et a prorogé son stage d'un an, n'a pas exécuté correctement l'arrêt ; Vu l'arrêt dont l'exécution est demandée ; Vu le mémoire, enregistré le 25 juillet 2012, présenté pour la commune de La Rochette, représentée par son...

... 54-06-05-01 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Dépens. ... 54-06-05-01 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Dépens. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2012, présentée pour la commune de Menessaire, représentée par son maire en exercice ; La Commune de Menessaire demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1100589 du 27 septembre 2012 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il laisse à sa charge définitive les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 4 199,95 euros ; La commune soutient que le jugement qui a rejeté ses demandes en raison d'une part de...

... 54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les... 54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 16 juillet 2010, sous le numéro 10MA02745, présentée pour la société Market Partners Inc, dont le siège est, pour l'Europe, Corso Vittorio Emanuele, 24 à Milan 20122 Italie, représentée en France par Euro pôle investissement, dont le siège est l'Arénice, 455 promenade des Anglais à Nice 06200 Cedex 3, par Me B... ; La...

... 54-06-02-01 Procédure. Jugements. Tenue des audiences. Avis d'audience. ... 54-06-02-01 Procédure. Jugements. Tenue des audiences. Avis d'audience. ...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 11MA01830, présentée pour la société Canalwatt, dont le siège est à La Prade à Borne 43350, par Me Rémy ; la société Canalwatt demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003826 du 8 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 avril 2010 par lequel le préfet des...

... 54-06-07-01-02 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Rejet au fond. 54... 54-06-07-01-02 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Rejet au fond. 54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ...Vu l'arrêt en date du 17 décembre 2012, par lequel la Cour, statuant sur la demande de Mme C...D..., demeurant..., a prononcé une astreinte, fixée à 150 euros par jour de retard, à l'encontre de la commune de Saumane si elle ne justifie pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de l'arrêt, procédé à l'exécution...

... 54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. 54... 54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. 54-06-07-01-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Demande irrecevable. ...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant au..., par Me B... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 111899/5-2 du 29 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'exécution du jugement n° 0704321 en date du 24 juillet 2008 annulant les...

... 24-01-03 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. 54-06-07-01-04 Procédure. Jugements... 24-01-03 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. 54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ...Vu l'arrêt n° 08MA02735 du 13 avril 2010 par lequel la Cour a condamné Mme B... à remettre en l'état, sous le contrôle de l'Etat et si elle ne l'a déjà fait, les lieux qu'elle occupe illégalement sur le domaine public maritime, plage de Mare e Sole, sur le territoire de la commune de Coti-Chiavari Corse-du-Sud, dans le délai d'un mois à compter de la...