...-06-06 PROCÉDURE. JUGEMENTS. CHOSE JUGÉE. - RÉSERVES D'INTERPRÉTATION DONT UNE DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL... 52-035 POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS INDÉPENDANTES. CONSEIL CONSTITUTIONNEL. - RÉSERVES D'INTERPRÉTATION ASSORTISSANT LA DÉCLARATION DE CONFORMITÉ À LA CONSTITUTION D'UNE DISPOSITION LÉGISLATIVE - AUTORITÉ ABSOLUE DE CHOSE JUGÉE - EXISTENCE RJ1 - OBLIGATION POUR LE JUGE ADMINISTRATIF D'EN FAIRE APPLICATION, LE CAS ÉCHÉANT, D'OFFICE - EXISTENCE. 52-035 Les réserves d'interprétation dont une décision du Conseil constitutionnel assortit la déclaration de conformité à la...

...-06-06-01-03 PROCÉDURE. JUGEMENTS. CHOSE JUGÉE. CHOSE JUGÉE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. EFFETS. - DÉCISION DE... 15-03-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI PRÉJUDICIEL À LA COUR DE JUSTICE. - RENVOI PAR LE CONSEIL D'ETAT DE QUESTIONS PRÉJUDICIELLES RELATIVES AU FOND DU LITIGE - SURSIS À STATUER SUR LE RECOURS JUSQU'À CE QUE LA CJUE SE SOIT PRONONCÉE SUR CES QUESTIONS - DÉCISION AYANT IMPLICITEMENT MAIS NÉCESSAIREMENT STATUÉ SUR LA RECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS PRÉSENTÉES AU FOND - AUTORITÉ DE LA...

... 54-06-06 PROCÉDURE. JUGEMENTS. CHOSE JUGÉE. - CHOSE JUGÉE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL... 54-06-06 PROCÉDURE. JUGEMENTS. CHOSE JUGÉE. - CHOSE JUGÉE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL - EFFET DES DÉCLARATIONS D'INCONSTITUTIONNALITÉ - ABROGATION DIFFÉRÉE AVEC INJONCTION AUX JURIDICTIONS DE SURSEOIR À STATUER SUR LES INSTANCES EN COURS DANS LE DÉLAI LAISSÉ AU LÉGISLATEUR POUR PRÉVOIR DE NOUVELLES DISPOSITIONS - JURIDICTION ADMINISTRATIVE ÉCARTANT POUR INCONVENTIONNALITÉ LA LOI CENSURÉE AVANT L'EXPIRATION DU DÉLAI EN L'ABSENCE D'INTERVENTION DU LÉGISLATEUR - MÉCONNAISSANCE DE L'AUTORITÉ DE LA...

.... 3332-15 du CSP. 54-06-06-02-02 PROCÉDURE. JUGEMENTS. CHOSE JUGÉE. CHOSE JUGÉE PAR LA JURIDICTION... 26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE ART. 6. CHAMP D'APPLICATION. - ARTICLE 6§3 - FERMETURE D'UN DÉBIT DE BOISSONS - MOTIF - CRIME OU DÉLIT EN RELATION AVEC L'EXPLOITATION DU DÉBIT DE BOISSONS 3 ET 4 DE L'ART. L. 3332-15 DU CSP - QUALIFICATION - MESURE DE POLICE - CONSÉQUENCE - EXCLUSION. 26-055-01-06-01 Lorsqu'elle est ordonnée, conformément aux dispositions combinées des 3...

... que les décisions attaquées soient distinctes. 54-06-06-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. CHOSE JUGÉE. CHOSE... 48-02-04 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - LITIGES SUCCESSIFS PORTANT SUR DES DÉCISIONS DISTINCTES, MAIS TENDANT À L'OBTENTION DE MÊMES BONIFICATIONS - IDENTITÉ D'OBJET - EXISTENCE RJ1. 48-02-04 Deux litiges portant, pour l'un, sur un titre de pension et, pour l'autre, sur un refus de réviser la pension, dès lors qu'elles tendent l'une comme l'autre à l'obtention de mêmes bonifications, ont le même objet...

... 54-06-06 PROCÉDURE. JUGEMENTS. CHOSE JUGÉE. - RÉSERVES D'INTERPRÉTATION DONT UNE DÉCISION... 54-06-06 PROCÉDURE. JUGEMENTS. CHOSE JUGÉE. - RÉSERVES D'INTERPRÉTATION DONT UNE DÉCISION PRISE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL STATUANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 61-1 DE LA CONSTITUTION ASSORTIT LA DÉCLARATION DE CONFORMITÉ D'UNE DISPOSITION LÉGISLATIVE - PORTÉE SOL. IMPL. RJ1. 54-06-06 Les réserves d'interprétation dont une décision du Conseil constitutionnel statuant sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution assortit la déclaration de conformité à la Constitution d'une...

... 54-06-06-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. CHOSE JUGÉE. CHOSE JUGÉE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE... 54-06-06-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. CHOSE JUGÉE. CHOSE JUGÉE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - QPC - DÉCISION DE NON RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL - 1 PORTÉE - AUTORITÉ RELATIVE DE LA CHOSE JUGÉE - 2 NOTIONS D'IDENTITÉ D'OBJET ET DE CAUSE. 54-06-06-01 1 La décision par laquelle le Conseil d'Etat a jugé qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité QPC est revêtue d'une autorité relative de la chose jugée qui peut être opposée...

...-06-06-01-04 PROCÉDURE. JUGEMENTS. CHOSE JUGÉE. CHOSE JUGÉE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. ÉTENDUE. - RECOUVREMENT... 19-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES ASSIMILÉES. TAXE LOCALE D'ÉQUIPEMENT. - RECOUVREMENT - PRENEUR D'UN BAIL À CONSTRUCTION - AYANT-CAUSE DU TITULAIRE DE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE, TENU SOLIDAIREMENT AU PAIEMENT ART. 1723 DECIES ET 1929 DU CGI - EXISTENCE. 19-03-05-02 Le preneur d'un bail à construction étant, pendant la durée du bail, sauf stipulation contraire, propriétaire des constructions qu'il...

... collectivité publique formée par ce même co-contractant. 54-06-06-01-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. CHOSE JUGÉE... 39-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. NULLITÉ. - CONCLUSIONS INDEMNITAIRES TENDANT À LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITÉ QUASI-DÉLICTUELLE DE LA COLLECTIVITÉ PUBLIQUE - REJET DE CES CONCLUSIONS - ACTION EN RESTITUTION FONDÉE SUR L'ANNULATION DU CONTRAT - AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE - ABSENCE PAS D'IDENTITÉ DE CAUSE. 39-04-01 L'action en restitution engagée par le co-contractant d'une collectivité publique à la suite de l'annulation du contrat de vente qu'il...

...'administration lui a adressée. 54-06-06-02-02 PROCÉDURE. JUGEMENTS. CHOSE JUGÉE. CHOSE JUGÉE PAR LA JURIDICTION... 08-01-01-07 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS DES ARMÉES. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. CESSATION DES FONCTIONS. - DÉSERTION - NOTION RJ1. 08-01-01-07 Il appartient à un militaire en situation d'absence de communiquer à son administration le ou les certificats médicaux le plaçant en arrêt de travail. Pour éviter d'être en situation de désertion, le militaire doit procéder à cette communication avant la date limite fixée par la mise en demeure de...